Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 5 févr. 2026, n° 25/00648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°
JUGEMENT
du
05 Février 2026
53B
N° RG 25/00648 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GDA2
Société CREATIS
C/
[I] [L]
Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 10 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 Février 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE :
CREATIS, demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par
SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat du barreau de Bordeaux, substituée à l’audience par Me BARBERA-GERAL Cécile, avocat au barreau de Charente
ET :
Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 5 Février 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Ordre public
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Diffusion ·
- Ès-qualités ·
- Créance ·
- Annulation ·
- Personnes ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Loyer ·
- Demande
- Consolidation ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Intervention volontaire ·
- Déficit ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Hors de cause ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indemnités journalieres ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Maintien ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Non-salarié ·
- Ressort
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Action récursoire ·
- Rente ·
- Préjudice esthétique ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Souffrance ·
- Sécurité sociale
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Équité ·
- Indemnisation ·
- Exécution provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Resistance abusive ·
- Réglement européen ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Obligation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Ordre public
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Assureur ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- République ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Information
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Avocat ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Aide juridictionnelle
- Europe ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.