TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/07094 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BLN

AFFAIRE : M. [E] [S] (M^e Virgile REYNAUD)

C/ S.A. AIG EUROPE (la SELARL JURISBELAIR)

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025

PRONONCE par mise à disposition le 25 Mars 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [E] [S]

immatriculée à la CPCAM des BOUCHES DU RHONE sous le n°[Numéro identifiant 2]né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie AIG EUROPE, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

Mutuelle IPECA,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 25 novembre 2021 , M. [E] [Z] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AIG EUROPE SA.

Par acte d’huissier délivré le 20 juin 2024, M. [E] [Z] a assigné la société AIG EUROPE SA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [F] , désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, M. [E] [Z] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 120 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 495 €

— Souffrances endurées 4500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 6900 €

SOIT AU TOTAL 12 615 €

dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.

M. [E] [Z] demande en outre au tribunal de :

— condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— le doublement des intérêts et l’allocation au FGAO de 15 % de l’indemnisation allouée,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner la société AIG EUROPE SA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virgile Reynaud sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 2 octobre 2024, la société AIG EUROPE SA ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [E] [Z] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— le débouté concernant la demande portant sur le doublement des intérêts,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens.

L’organisme social et la mutuelle bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la société AIG EUROPE SA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [E] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 25 novembre 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— Consolidation : à 6 mois post traumatique soit le 25 mai 2022

Classe 2 : du 25 novembre 2021 au 10 décembre 2021, prenant en la période de contention cervicale

Classe 1 : du 11 décembre 2021 à la consolidation -ATAP : du 25 novembre 2021 au 19 décembre 2021, prenant en compte la première prescription d’arrêt

de travail sur formulaire AT, la suite n’est pas directement imputable à l’accident qui nous occupe -Souffrances endurées : 2/7, prenons en compte la contention et des séances de rééducation

— PET : 0

— AIPP : 3%, Prenant en compte le syndrome algique et fonctionnel résiduel du rachis cervical et le syndrome algique séquellaire du genou droit -PEP : 0 -Pas de répercussion définitive sur les activités professionnelles, scolaire, universitaire ou d’agrément -Pas d’autres postes de préjudice retenus

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [E] [Z] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [E] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 495 €

Total 615 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5310 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 615 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 5310 €

TOTAL 10 525 €

PROVISION A DÉDUIRE 1500 €

RESTE DU 9025 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

La compagnie ACM a adressé une offre définitive d’indemnisation à Monsieur [U] [G] le 06.04.2023 soit dans les délais légaux. Monsieur [U] [G] sera nécessairement débouté de sa demande au titre du doublement des intérêts en l’absence d’offre ainsi que de sa demande au titre de laquelle il sollicite la condamnation de la compagnie AIG EUROPE à verser 15% du capital alloué à la victime au fonds de garantie.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société AIG EUROPE SA, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [E] [Z] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société AIG EUROPE SA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [E] [Z] des conséquences dommageables de l’accident du 25 novembre 2021;

Evalue le préjudice corporel de M. [E] [Z] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 525 € ;

Condamne la société AIG EUROPE SA à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [E] [Z] :

— la somme de 9025 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute M. [E] [Z] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la MUTUELLE MSAE, devenue IPECA;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société AIG EUROPE SA aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Virgile Reynaud, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 MARS DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT