Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 12 janvier 2026, n° 26/00184

TJ Meaux 12 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de régime privatif de liberté entre la levée d'écrou et la notification de l'arrêté de placement
La cour a jugé que le délai de 14 minutes entre la levée d'écrou et la notification de l'arrêté est raisonnable et ne constitue pas une contrainte illégale.
Rejeté
Absence d'avis au parquet du placement en rétention
La cour a constaté que le procureur a été informé dans les délais requis, rendant la procédure régulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 12 janv. 2026, n° 26/00184
Numéro(s) :	26/00184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DUSSAULTHakim BOUJNAH
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

Dossier N° RG 26/00184 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 12 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00184 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZZ

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 7 janvier 2026 par le préfet de Seine [Localité 22] faisant obligation à M. [I] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 23] à l’encontre de M. [I] [F], notifiée à l’intéressé le 7 janvier 2026 à 11h40 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 11 janvier 2026, reçue et enregistrée le 11 janvier 2026 à 08h32 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [I] [F], né le 04 avril 1998 à [Localité 18] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Dossier N° RG 26/00184 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZZ

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

M^e Hakim BOUJNAH, avocat au barreau de MELUN, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e DUSSAULT ( Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 23] ;

— M. [I] [F] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES CONCLUSIONS

Le conseil de M. [I] [F] soutient que la procédure est irrégulière aux motifs suivant :

— l’absence de régime privatif de liberté entre la levée d’écrou et la notification de l’arrêté de placement ;

— l’absence d’avis au parquet du placement en rétention ;

Sur le moyen tiré de l’absence de régime privatif de liberté entre la levée d’écrou et la notification de l’arrêté de placement :

Le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’arrêté de placement en rétention administrative aurait été notifié tardivement le 7 janvier 2026 à 11h40 soit 14 minutes après la levée d’écrou intervenant le 7 janvier 2026 à 11h26.

Le temps de mise à disposition de l’administration de l’étranger à qui des actes doivent être notifiés est admis par la cour de cassation dès lors que ce temps de mise à disposition n’est pas accompagné d’actes d’enquête qui exigeraient alors un placement en retenue ou en garde à vue (Civ. 1ère 20 juin 2018 n° 18-40.017, 21 novembre 2018 n° 18-11.421 et Civ. 1ère 19 septembre 2019 n° 18-18.41 et 18-20.361 notamment).

En l’espèce, un délai de 14 minutes est un délai raisonnable ne permettant pas de conclure à une contrainte sans cadre légale.

Le moyen n’est pas fondé et sera donc rejeté.

Sur le moyen tiré de l’absence d’avis au parquet du placement en rétention :

Le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’avis au procureur de la République du placement en rétention ne figurerait pas au dossier.

Il y a lieu de rappeler que la rétention administrative est une mesure privative de liberté de sorte que le législateur a prévu, parmi les garanties entourant une telle mesure, l’information immédiate du procureur de la République, conformément à l’article L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126). Un seul procureur de la République doit être immédiatement avisé de la décision de maintien en rétention prise par le représentant de l’État dans le département (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.144).

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086).

La cour de cassation a par ailleurs considéré que lorsqu’il ne résultait pas des pièces du dossier que le procureur de la République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.197 publié). Il en est de même du retard dans cette information (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083, publié).

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l’existence de l’information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n°01-50.065).

Les modalités de cette information ne sont pas précisées et elle peut donc être délivrée par tout moyen.

En l’espèce l’intéressé a été placé en rétention le 7 janvier 2026 à 11h40. Le procureur de la République de [Localité 15] a été avisé du placement au local de rétention de [Localité 15] par courriel le 7 janvier 2026 à 12h08. Par la suite il a été transféré au centre de rétention du Mesnil Amelot le 10 janvier 2026, de sorte que tant le parquet de [Localité 15] que le parquet de [Localité 19] ont été avisés du transfert par courriel le 10 janvier 2026 à 15h35, pour une arrivée à 17h05 et un avis au parquet de l’admission au centre à 17h15, de sorte qu’aucune irrégularité ne saurait prospérer.

Il y a lieu de rejeter ce moyen comme manquant en fait.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies par courriel le 7 janvier 2026 à 15h32, mention étant faite de la présence au dossier d’une copie de passeport expiré.

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité soulevés par M. [I] [F] ;

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 23] recevable et la procédure régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [F] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 11 janvier 2026 à 11h40 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Janvier 2026 à 15 h 35

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 12 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 janvier 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 23], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,