COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/

N° RG 26/00138 – N° Portalis DBXA-W-B7K-GJP6

ORDONNANCE DU 22 Mai 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffière, statuant en audience publique / en chambre du conseil, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [I] [G]

CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Absent, représenté par Madame [S] [U],

ET

Madame [Q] [L] épouse [E]

née le 10 Mai 1961 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Absente, représentée par M^e Anne-camille VIEILLE, avocat(e) au barreau de la Charente,

Présente, assistée de M^e Anne-camille VIEILLE, avocat(e) au barreau de la Charente,

Le Tiers :

Absent,

Présent,

Vu notre saisine en date du 19 mai 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [I] [G], [Localité 3], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 19 mai 2026,

Vu le certificat médical « urgent » du docteur [P] [V] [J], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d'[Localité 6] en date du 13 Mai 2026 à 11 heures 45 indiquant que les troubles de Madame [Q] [L] épouse [E] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [I] [G] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 13 Mai 2026,

Vu la décision en date du 13 Mai 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [I] [G], d’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [Q] [L] épouse [E] à compter du 13 Mai 2026 à 11 heures 45 pour une durée de 72 heures,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [W] [Z] en date du 14 Mai 2026 à 10 heures 45 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [L] épouse [E] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [O] [N] en date du 16 Mai 2026 à 11 heures00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Q] [L] épouse [E] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [I] [G] en date du 16 mai 2026 prolongeant les soins de Madame [Q] [L] épouse [E] d’un mois à compter du 16 mai 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’avis médical motivé du docteur [C] [R], en date du 18 Mai 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [Q] [L] épouse [E] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas à d’obstacle médical à l’audition de la patiente lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 19 Mai 2026 à Madame [Q] [L] épouse [E], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [I] [G], à Monsieur le Directeur du C.H. [I] [G], et au tiers et à [Q] [L] épouse [E],

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 19 Mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [L] épouse [E],

Vu la réponse, en date du *** Mai 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [Q] [L] épouse [E] demande l’assistance un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de M^e Anne-camille VIEILLE en date du *** Mai 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Q] [L] épouse [E].

**

Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [Q] [L] épouse [E] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire / réputée contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Q] [L] épouse [E] ;

ORDONNONS le maintien de [Q] [L] épouse [E]

née le 10 Mai 1961 à [Localité 4], sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [I] [G], [Localité 3] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] – [Adresse 4] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à [Localité 6], le 22 Mai 2026.

La Greffière,

La Vice-Présidente,

Notifiée par courriel le 22 mai 2026 à :

— Ministère Public

— [Q] [L] épouse [E] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [I] [G],

— M. LE DIRECTEUR

— M^e Anne-camille VIEILLE

— Tiers

La Greffière,