R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Juge aux Affaires Familiales

en charge des partages)

JUGEMENT

*************

RENDU LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° RG 24/01339 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YMA

Le 14 janvier 2025

JI/CB

DEMANDERESSE

Mme [R] [H] [N] [Y]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [A] [D] [T]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 22], demeurant [Adresse 14]

ni comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame [W] [M], désignée en qualité de juge aux affaires familiales.

Il était assisté de [R] SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS – DELIBERE :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 12 novembre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 1er août 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 13] a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Mme [R] [Y] et M. [A] [T] suite à leur séparation.

A l’occasion des opérations de partage, il est apparu que M. [T] a refusé toute vente amiable des immeubles acquis en commun situés à [Localité 19] et à [Localité 15] et n’a pas émis de proposition de rachat des biens.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, Mme [R] [Y] a fait assigner devant le juge aux affaires familiales M. [A] [T] aux fins de solliciter la vente sur licitation des immeubles indivis situés à [Localité 19] et à [Localité 15].

L’assignation a été signifiée à M. [T] alors incarcéré à [Localité 17]. Il n’a pas constitué avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique et à M. [T], Mme [R] [Y] demande au juge :

— de désigner maître [J] [G], notaire à [Localité 13] afin de réaliser la licitation des immeubles repris ci-aprés et d’établir les comptes de liquidation et le partage du prix de vente ;

— fixer audit notaire la mission de réaliser le cahier des charges afférent ;

— d’ordonner la vente sur licitation des immeubles indivis suivants :

* un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 21] selon acte authentique reçu par Maître [C] [S], Notaire à [Localité 18], le 16 octobre 2013, figurant ainsi au cadastre : section [Cadastre 11], numéro [Cadastre 10], pour une surface de 00 ha 1 a 99 ca.

* un second immeuble situé à [Localité 16], [Adresse 6] selon un acte authentique reçu par Maître [X], Notaire à [Localité 23], le 27 novembre 2017, figurant ainsi au cadastre :

section AH, numéro [Cadastre 3], pour une surface de 00 ha 03 a 17 ca ;section AH, numéro [Cadastre 4], pour une surface de 00 ha 03 a 23 ca ;section AH, numéro [Cadastre 5], pour une surface de 00 ha 02 a 22 ca.- de fixer la mise à prix des immeubles comme suit :

* Concernant l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 20] à la somme de 180 000 euros ;

* Concernant l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 16] à la somme de 18 000 euros ;

— de fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation des immeubles ;

— de condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— de condamner Monsieur [T] à tous les dépens de la présente instance, lesquels seront employés en frais privilégiés.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2024. Après débats à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS

Conformément à l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

En l’espèce, les immeubles de [Localité 19] et de [Localité 15] ne peuvent être commodément partageables en dehors de la possibilité, soit pour l’une des parties de racheter la part de l’autre, soit de vendre les biens à un tiers. Il apparaît que M. [T] n’a effectué aucune démarche en vue soit de proposer de racheter la part de son ancienne concubine, soit d’évaluer les biens pour les vendre à l’amiable, cela dans un contexte de séparation difficile avec plusieurs périodes d’incarcération pour M. [T] et de condamnation de celui-ci pour des faits de violences à l’encontre de Mme [Y].

Il conviendra par conséquent, soit de faire droit à la demande de Mme [Y] tendant à la vente sur licitation des deux biens immobiliers, sauf meilleur accord des parties en vue d’une vente amiable dans un délai de six mois.

Mme [Y] verse un avis de valeur daté du 14 novembre 2024 dans le cadre d’une note en délibéré estimant la maison de [Localité 19] entre 190 000 euros et 210 000 euros net vendeur.

Au regard du coût de la vente sur licitation, il importe que ces frais ne soient pas exposés en vain et il convient donc de fixer une mise à prix basse afin de ne pas décourager d’éventuels acquéreurs. La mise à prix sera donc fixée à 140 000 euros avec faculté de baisse du quart puis du tiers à défaut d’enchères. Maître [G] sera chargé de rédiger le cahier des conditions de vente.

S’agissant de l’immeuble situé à [Localité 15], Mme [Y] verse une attestation notariée visant un prix d’achat du bien à hauteur de 18 000 euros en novembre 2017. La mise à prix sera donc fixée à hauteur de cette dernière somme avec faculté de baisse du quart puis du tiers à défaut d’enchères. Maître [G] sera chargé de rédiger le cahier des conditions de vente.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, comme il est d’usage en la matière.

Au regard des circonstances du litige, il serait inéquitable de laisser à Mme [Y] la charge de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner M. [T] à lui payer une somme évaluée à 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel

DESIGNE Maître [J] [G], notaire déjà commis dans le cadre des opérations de partage pour procéder aux opérations de vente sur licitation ci-après et à la rédaction préalable des cahiers des conditions de vente ;

AUTORISE le notaire, à défaut de vente amiable par les parties au prix qu’elles auront fixé dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation, à procéder à la vente sur licitation des immeubles indivis suivants :

* un immeuble à usage d’habitation sis à [Adresse 21] selon acte authentique reçu par Maître [C] [S], Notaire à [Localité 18], le 16 octobre 2013, figurant ainsi au cadastre : section [Cadastre 11], numéro [Cadastre 10], pour une surface de 00 ha 1 a 99 ca.

* un second immeuble situé à [Localité 16], [Adresse 6] selon un acte authentique reçu par Maître [X], Notaire à [Localité 23], le 27 novembre 2017, figurant ainsi au cadastre :

section AH, numéro [Cadastre 3], pour une surface de 00 ha 03 a 17 ca ;section AH, numéro [Cadastre 4], pour une surface de 00 ha 03 a 23 ca ;section AH, numéro [Cadastre 5], pour une surface de 00 ha 02 a 22 ca.

FIXE la mise à prix des immeubles comme suit :

* Concernant l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 20] à la somme de 140 000 euros ;

* Concernant l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 16] à la somme de 18 000 euros ;

CONDAMNE M. [A] [T] à payer à Mme [R] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES