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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 juil. 2025, n° 25/53810 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/53810 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WEG
N° : 1
Assignation du :
27 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juillet 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [B] [H], représenté par son mandataire, la société CITYA ETOILE
C/O CITYA ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [L] [H] épouse [Y], représentée par son mandataire, la société CITYA ETOILE
C/O CITYA ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS – #J0109
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. FAMILY PICTURE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SELEURL T.C.J COTET, prise en la personne de Maître Pierre-Jacques LABARDE, avocat au barreau de PARIS – #L0063
DÉBATS
A l’audience du 25 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 juillet 2025, M. [B] [H] et Mme [L] [H] épouse [Y], se désistent de leur instance.
Par message RPVA du 23 juillet 2025, la S.A.R.L. FAMILY PICTURE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [B] [H] et Mme [L] [H] épouse [Y], se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à Paris le 25 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Pauline LESTERLIN
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