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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 5 févr. 2026, n° 25/00746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | venant aux droits de la SA [ Adresse 2 ], S.A.S. EOS FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°
JUGEMENT
du
05 Février 2026
53B
N° RG 25/00746 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GFCF
S.A.S. EOS FRANCE
venant aux droits de la SA [Adresse 2]
C/
[I] [A]
Le :
copies exécutoires
à
à
copies certifiées conformes
à
à
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 10 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 Février 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE :
S.A.S. EOS FRANCE
venant aux droits de la SA [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
DEMANDERESSE représentée par
Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
Substitué par Me Sébastien GROLLEAU, avocat au barreau de Charente
ET :
Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 5 Février 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.
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