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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 13 nov. 2025, n° 25/00579 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00579 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00579 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3BO
Minute N° : 25/00513
DU : 13 Novembre 2025
Madame [U] [W]
C /
S.A.S. SOWATO
Le :
Expédition délivrée à :
—
—
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Novembre 2025 par Sandra POTIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [U] [W], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES substitué par Me Elise HALLIER, avocate au barreau de VANNES
à :
S.A.S. SOWATO, sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse déclare se désister de l’instance ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience, son acceptation n’est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 13 Novembre 2025.
Le greffier, Le président,
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