TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54Z

Minute

N° RG 24/02648 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3G4

4 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 14/04/2025

à la SCP TMV

COPIE délivrée

le 14/04/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [I] [J]

née le 22 août 1983 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Monsieur [K] [X]

né le 2 février 1983 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Tous les deux représentés par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [D] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ENTREPRISE LE TRADITIONNEL

Domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 7]

Défaillant

La SMA SA, venant aux droits de la SA SAGENA assureur de Monsieur [D] [V] au titre d’un contrat n° 550515 C, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant de nombreux défauts et non conformités affectant la toitures de leur immeuble dont la réalisation avait été confiée à Monsieur [D] assuré auprès de la SMA SA, les consorts [J] [X], les ont par actes des 9 et 10 décembre 2024 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur [D] à communiquer son attestation d’assurance décennale à compter du 1er janvier 2024 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé.

Monsieur [D] et son assureur SMA SA n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile impose au Juge des Référés de s’assurer de ce que la partie qui l’invoque au soutien d’une demande d’expertise, justifie d’un motif légitime.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par les requérants et notamment les deux rapports d’expertise amiable du 3 janvier et du 4 octobre 2023, signent pour eux l’existence d’un motif légitime leur permettant d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, tout autre chef de mission étant exclue.

Il sera enjoint à Monsieur [D] de communiquer son attestation d’assurance décennale à compter du 1er janvier 2024 sans qu’il soit opportun d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Les dépens seront mis à la charge provisoire des requérants sauf à ceux ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux , statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 12]

avec mission pour lui de :

— entendre et convoquer les parties,

— se faire communiquer dans le délai qu’il lui appartiendra de fixer, tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’exercice de sa mission,

— examiner et décrire les non-conformités, malfaçons ou désordres décrits dans la présente assignation et ses annexes,

— vérifier si les non-conformités, malfaçons ou désordres allégués de la toiture existent, et dans ce cas les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition,

— préciser l’importance de ces non-conformités, malfaçons ou désordres, en indiquant ce qui relève des malfaçons et des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couverts,

— rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces non-conformités, malfaçons ou désordres, en précisant pour chacun d’eux, s’il y a eu vice des matériaux, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut et insuffisance dans la direction, ou le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou tout autre cause,

— préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination sont apparents dans leur intégralité et, à défaut, fournir tous éléments techniques permettant d’établir le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage,

— indiquer et évaluer le coût des travaux nécessaires à la réfection des lieux,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par les demandeurs,

— donner des éléments permettant au Tribunal de dire si ces désordres entrent dans la garantie de parfait achèvement

— plus généralement donner son avis sur les travaux devant être effectués chez les requérants pour mettre un terme aux désordres constatés chez eux , en déterminer la nature, la durée et en chiffrer le coût hors-taxes et TTC en communiquant à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport des devis,

— donner tous éléments techniques et de fait susceptible de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par les requérants en intégrant la remise en état et les réparations du bien ainsi que les pertes éventuellement locatives et financières et proposer à cet égard une base d’évaluation,

En cas d’urgence ou de péril en la demeure constatée par l’expert, AUTORISE les requérants à faire procéder, à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux jugés nécessaires par l’expert, et ce, par des entreprises spécialisées de leur choix et sous le contrôle d’un maître d’œuvre de leur choix.

— constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises

— faire toutes observations utiles au règlement du litige,

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

FIXE à la somme de 4 000 € la provision que les consorts [J] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Code BIC : TRPUFRP1 – Code IBAN : [XXXXXXXXXX013]) avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi la décision ordonnant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,

DIT que faute pour les requérants d’avoir consigné cette somme et d’avoir fourni des explications au Magistrat chargé du Contrôle des Expertises sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l’expertise deviendra caduque.

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

DIT que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe.

DESIGNE le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction.

ENJOINT à Monsieur [D] de communiquer son attestation d’assurance décennale à compter du 1er janvier 2024.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

DIT que les requérants conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure sauf à celui-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,