— N° RG 26/00016 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHM5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/00016 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHM5 – M. [P] [X]

Ordonnance du 02 janvier 2026

Minute n°26/3

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS,

agissant par agissant par M. [S] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers

rue Gabriel Péri – 77527 Coulommiers,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [P] [X]

né le 18 Mai 1999 à BALICHIK (BULGARIE), demeurant 10 rue de Vilpre – ADAPEI 77 – 77540 ROZAY EN BRIE

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 24 décembre 2025 dont fait l’objet M. [P] [X],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 02 janvier 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [P] [X], reçue et enregistrée au greffe le 02 janvier 2026 à 11H33,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 02 janvier 2026 à 11H33 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [P] [X] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 24 décembre 2025 à 12 heures dont le maintien a été prononcé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 31 décembre 2025 à 15h28 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 2 janvier 2026 à 9h00 pour les motifs suivants : risque de passage à l’acte hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave .

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 24 décembre 2025 à 12 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [P] [X] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [P] [X],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026 à 11h57,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [P] [X] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge