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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 8 janv. 2026, n° 25/00684 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°133/2026
JUGEMENT
du
5 février 2026
53B
N° RG 25/00684 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GEOW
S.A. YOUNITED
C/
[P] [B] [H] [G] épouse [E]
[M] [Y] [E]
Le :
copies exécutoires
à Me GROLLEAU
copies certifiées conformes
à Me GROLLEAU
à M et Mme [E]
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
S.A. YOUNITED,
[Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
Substitué par Me Sébastien GROLLEAU, avocat au barreau de Charente
ET
Madame [P] [B] [H] [G]
épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3],
domiciliée [Adresse 3]
Monsieur [M] [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
DEFENDEURS non comparants
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 5 février 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.
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