Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 13 mai 2025, n° 19/00275

TJ Paris 13 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la société demanderesse a demandé à se désister de son instance, ce qui a été accepté par la partie défenderesse. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté le désistement et a décidé de retirer l'affaire du rôle des affaires en cours, en précisant que les dépens, y compris les frais d'huissier, seraient à la charge du demandeur. La décision a été rendue en audience publique le 13 mai 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 13 mai 2025, n° 19/00275
Numéro(s) :	19/00275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel PRADEL
Parties :	Pôle, Société [ 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le : 15.05.2025

à : toutes les parties

Pôle social

■

PS ctx technique

N° RG 19/00275 – N° Portalis 352J-W-B7D-COU65

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 13 mai 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Société [2],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0304 substitué par M^e Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0107

[3] [Localité 4],

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2018,

le Tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 avril 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement par courriel du 24 avril 2025.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mai 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, statuant en juge unique en application de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffier Le président