Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00340 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4LK

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier, lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES – BAC

immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 351 812 698

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Charlène DELECOURT, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 60 et par Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Compagnie ABEILLE IARD & SANTE,

anciennement dénommé AVIVA ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 306 522 665

dont le siège social est sis [Adresse 1]

ès qualité d’assureur SB SAVOIE MACONNERIE,

représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants – 3 et par la SCP GB2LM AVOCATS – M^e Gaëlle LE MAT, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidants

S.C.P. BTSG²

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 434 122 511

dont le siège social est sis [Adresse 2]

ès qualités de liquidateur de la société SB BATIMENT, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro n°802 491 027, sise [Adresse 4], désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry du 05 mars 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société SB BATIMENT.

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Juillet 2025 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière, lors des débats ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 08 Septembre 2025.

Par actes d’huissier des 18, 19, 20, 21 et 24 janvier 2022, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE VAL D’ARLY, représenté par son syndic en exercice, la Société ARAVIS AGENCE, a fait assigner la SCCV [Localité 7] LE [Localité 9], la Compagnie ALBINGIA, la Société LES CHARPENTIERS DE SONNEY – HILAIRE ET FILS, la Société PORALU MENUISERIES, la Société AS PEINTURE, la Société T.E.I, la Société ROSSET, la Société VOIRONNAISE DE CONSTRUCTION, la Société BELLET INDUSTRIE et la Société SB BATIMENT en référé afin d’entendre ordonner une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ayant pour objet de décrire les désordres affectant un ensemble immobilier et de condamner la Société SCCV [Localité 7] LE [Localité 9], sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à lui communiquer les PV de réception signés avec les entreprises intervenantes, et de réserver en l’état l’article 700 du CPC et les dépens.

Par ordonnance du 25 avril 2022 ( RG 22/0061), monsieur [H] [M] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Par jugement du 05 mars 2024, la société SB BATIMENT a fait l’objet d’une procédure collective (liquidation judiciaire), la SCP BTSG² ayant été désignée en qualité de Liquidateur.

Par actes délivrés les 12 et 13 juin 2025, la société BUREAU ALPES CONTROLE a fait assigner aux fins d’expertise commune la SCP BTSG² en sa qualité de liquidateur de la société SB BATIMENT et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société SB SAVOIE MACONNERIE.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2025.

A cette audience, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES a sollicité le bénéfice de son assignation.

A l’audience, la SA ABEILLE IARD & SANTE a formulé les protestations et réserves d’usage.

La SCP BTSG² n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’extension de l’expertise :

Il apparaît au regard des pièces du dossier que la société SB BATIMENT, assurée auprès de la compagnie AVIVA devenue ABEILLE IARD & SANTE, qui est intervenue au chantier objet du litige ayant conduit à l’ordonnance de référé du 25 avril 2022, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que la décision a désignée la SCP BTSG² en qualité de liquidateur.

La question de la responsabilité de cette entreprise pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre les opérations d’expertise opposables au liquidateur ainsi qu’à son assureur.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse de cette instance en extension-expertise dans laquelle les défendeurs ne peuvent, à ce stade procédural, être considérés comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS COMMUNES et OPPOSABLES à la SCP BTSG² es qualité de liquidateur de la société SB BATIMENT et à la SA ABEILLE & SANTE les opérations d’expertise confiées à monsieur [H] [M] par l’ordonnance de ce siège du 25 avril 2022.

CONDAMNONS la SAS BUREAU ALPES CONTROLES aux dépens de la présente instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES

Le Greffier La Présidente

François CHARTIN Valérie ESCALLIER

Maître [P] [T] de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO [T]&ASSOCIES

Maître [G] [X] de la SELARL LEGI RHONE ALPES