Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 29 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00633 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F73F

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSES

— Société BRIÈRE ARCHITECTES,

immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 331 055 335

dont le siège social est sis [Adresse 3]

— Société BUREAU ALPES CONTROLES,

immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 351 812 698

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charlène DELECOURT, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant – 60 et par Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société L’AUXILIAIRE,

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 775 649 056

dont le siège social est sis [Adresse 1]

ès qualité d’assureur de la société BRIÈRE ARCHITECTES

représentée par la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants – 2 et par PIRAS ASSOCIES – SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 Décembre 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 29 Décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, la société BRIÈRE ARCHITECTES et la société BUREAU ALPES CONTRÔLES ont fait assigner en référé la société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société BRIÈRE ARCHITECTES afin de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [U] [N] par ordonnance de référé en date du 6 novembre 2023 ; et de réserver les dépens.

La société BRIÈRE ARCHITECTES et la société BUREAU ALPES CONTRÔLES exposent au soutient de leur demande que la société FILLIERE-THORENS GLIERES a entrepris la réalisation d’une opération immobilière dénommée « OXYGENE BATIMENTS A, B ET C » ; elles expliquent qu’elles sont intervenues à la construction ; elles indiquent que la livraison des parties communes est intervenue les 8 et 29 juin 2022 ; elles ajoutent que le syndicat des copropriétaire de la résidence OXYGENE et Madame [C] ont saisi le tribunal judiciaire d’ANNECY aux fins d’expertise et que celle-ci a été confiée à Monsieur [U] [N] selon ordonnance de référé en date 6 novembre 2023 ; elles expliquent que les opérations d’expertises ont été déclarées communes et opposables aux intervenants à la construction, et notamment à la société BUREAU ALPES CONTRÔLES, par ordonnance de référé en date du 7 octobre 2024 ; elles indiquent que la société BRIÈRE ARCHITECTES a été appelée en cause, aux fins d’expertise commune, par assignation de la société LLYOD’S INSURANCE COMPANY en date du 8 octobre 2025 ; elles expliquent que la société BRIÈRE ARCHITECTES est assurée par la société L’AUXILIAIRE selon la police d’assurance n° 056.200011.

La société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société BRIÈRE ARCHITECTES représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise :

Il apparaît au vu des pièces du dossier que :

— la société BRIÈRE ARCHITECTES est intervenue au chantier ;

— la société BRIÈRE ARCHITECTES est assurée par la société L’AUXILIAIRE selon la police d’assurance n° 056.200011.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société BRIÈRE ARCHITECTES pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à son assureur, la société L’AUXILIAIRE.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société BRIÈRE ARCHITECTES les opérations d’expertises confiées à Monsieur [U] [N] selon ordonnance de référé en date du 6 novembre 2023 ;

CONDAMNONS in solidum la société BRIÈRE ARCHITECTES et la société BUREAU ALPES CONTRÔLES aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES

Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON