Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 1er décembre 2025, n° 23/02681

TJ Nanterre 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement.
Accepté
Obligation de payer les dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 1er déc. 2025, n° 23/02681
Numéro(s) :	23/02681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BOULANFlorence GOMES
Cabinet(s) :	AARPI M&B
Parties :	Compagnie d'assurance AXA FRANCE VIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 DECEMBRE 2025

N° RG 23/02681 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y54U

N° de minute :

[N] [I]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE

DEMANDERESSE

Madame [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 314

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 08 Novembre 2023, Madame [N] [I] a assigné en référé la Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE

Selon conclusions en date du 26 novembre 2025, Madame [N] [I] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE a répondu qu’il acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [N] [I] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02681 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y54U,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Madame [N] [I] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 01 Décembre 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Marie D’ANTHENAISE, Juge