Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01217

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, entraînant la déchéance du terme et justifiant la condamnation au paiement.
Accepté
Droit aux dépens en cas de jugement favorable
Le tribunal a statué que le débiteur, en raison de sa non-comparution, devait être condamné aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société HOIST FINANCE AB demande le paiement d'une somme de 1728 euros suite à un contrat de crédit impayé, après déchéance du terme. La question juridique posée concerne la validité de la demande de paiement en l'absence de comparution de la défenderesse, Madame [X] [F]. Le tribunal, après avoir examiné le décompte présenté, condamne Madame [X] [F] à payer la somme demandée avec intérêts légaux, tout en rejetant les autres demandes, notamment celles au titre de l'article 700 du CPC. La décision est rendue par défaut et en dernier ressort.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01217
Numéro(s) :	25/01217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	Société HOIST FINANCE AB

Texte intégral

MINUTE N° 25/00180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01217 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQLX

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société HOIST FINANCE AB

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [X] [F]

née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à M^e Eric BOHBOT + 1 ccc à la défenderesse

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 09.07.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 15.06.2023

( ONEY BANK) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [X] [F] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 1728 euros avec intérêts legaux depuis le 07.03.2025;