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Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, 2e ch. civ., 16 sept. 2025, n° 25/00545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 20 ], Société [ 16 ] CHEZ [ 19 ], SERVICE CLIENTELE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
SITE SALENGRO
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]
N° RG 25/00545 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E54F
N° minute :
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
Mme [G] [L]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 16 SEPTEMBRE 2025
EXTINCTION D’INSTANCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Charles MEDES
Greffier : Marie-Astrid LECONTE
dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
[15]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant
D’une part,
ET
DÉFENDEUR(S) :
Mme [G] [L]
[Adresse 18]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Société [16] CHEZ [19]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Société [20]
GESTION CONTRAT
[Adresse 14]
[Localité 9]
Société [21]
SERVICE CLIENTELE
[Adresse 22]
[Localité 4]
Non comparants
D’autre part,
DÉBATS : Le 16 septembre 2025 en audience publique du Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement ;
Dont le tribunal a été saisi par la [13] d’une contestation formée par [17] en date du 24/04/2025 aux mesures imposées établies le 13 mars 2025 à l’encontre de Mme [G] [L] ;
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Mme [G] [L] est décédée à [Localité 12] , le 02 MAI 2025, au vu de l’acte de décès délivré par la mairie de [Localité 12] ;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/00545.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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