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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 7 avr. 2026, n° 25/05400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Kenson COLLIN ; Me Camille CHAMBERT-LOIR ; Monsieur [N] [Q]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/05400 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAJV
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 07 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
à
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1460
Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur Monsieur [K] [B] a accepté le désistement et le déclare parfait.
Constate que le défendeur Monsieur [N] [Q] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
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