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Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, 2e ch. civ., 27 juin 2025, n° 25/00215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/00215 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4GK
JUGEMENT 27 Juin 2025
Minute:
[I] [U] [T]
C/
[S] [G], [J] [H]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l’audience publique du 09 Mai 2025, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie BOURGOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [I] [U] [T]
née le 27 Septembre 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [S] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [J] [H], demeurant Sous l’enseigne AUTOCCASION BK – [Adresse 1]
non comparant
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