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Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, ctx protection soc., 4 mai 2026, n° 25/00902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CPAM DE L' ARTOIS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00902 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBIH
DÉSISTEMENT
Du : 04 mai 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 04 mai 2026
Demanderesse :
Madame [Z] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [E] [D], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 10/10/2025
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Monsieur Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Bernard DEHUY, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière : Madame Karine DURETZ
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 4 mai 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une contestation de la décision implicite relative à la prise en charge d’un AT du 19/02/2025.
Par courriel du 29 avril 2026, Madame [Z] [I] a indiqué se désister de son instance.
A l’audience de ce jour, la CPAM de l’Artois, dûment représentée, a accepté le désistement d’instance.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce le défenderesse ne s’oppose pas au désistement, il sera donc constaté l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance de Madame [Z] [I] et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [Z] [I] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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