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Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, ctx protection soc., 27 avr. 2026, n° 24/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00035 – N° Portalis DBZZ-W-B7H-ETTZ
DÉSISTEMENT
Du : 27 avril 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 27 avril 2026
Demanderesse :
Société ENTREPRISE [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil, Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, non présent
Défenderesse :
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [J] [O], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 26/12/2023
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Monsieur Thierry DAUTHIEU, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière :Madame Karine DURETZ
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 27 avril 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La Société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une demande en inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail suite à la MP N°57 (Epicondylite coude droit) de Mr [A] [G].
Par courriel du 21 avril 2026, la société Entreprise [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué se désister de son instance.
A l’audience de ce jour, la CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée, indique ne pas s’opposer au désistement d’instance.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce la défenderesse ne s’oppose pas au désistement, il sera donc constaté l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance de la Société [2] et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la Société [3] [1] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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