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19 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

REQUETE CONJOINTE :

ENTRE :

Madame [X] [I]

née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 7]

[Localité 3]

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2025-96 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 8])

Représentée par Maître Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC,

ET :

Madame [B] [W] [V] [I] née [H]

le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] (77)

de nationalité Française

Profession : Sans

[Adresse 4]

[Localité 2]

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro C-15014-2025-1072 du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 8])

représentée par Maître Emilie DAUSSET, avocat au barreau d’AURILLAC,

N° D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00098 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CCTB

Nature de l’affaire : 20 L

Notification le : à

à

Titre exécutoire délivré le : à

à

DEBATS : A l’audience tenue le 14 AVRIL 2025 par Madame Nathalie LESCURE,

Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l’affaire en délibéré pour le jugement être rendu 19 MAI 2025;

GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries et présente lors du prononcé du jugement

DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 19 MAI 2025 les parties ayant été avisées de la date

JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces

termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort;

Vu l’acte sous seing privé d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 2 Janvier 2025 ;

Vu la requête conjointe en divorce déposée le 7 février 2025;

CONSTATE l’acceptation par Madame [B] [H] et Madame [X] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

— Madame [X] [I] née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 8] (CANTAL)

et de

— Madame [B] [V] [W] [H] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] (SEINE ET MARNE)

lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (CANTAL);

ORDONNE la mention du divorce en marge des actes de naissance des épouses et de l’acte de mariage;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 février 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des épouses perd l’usage du nom de la conjointe ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [X] [I] et Madame [B] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

CONSTATE que Madame [X] [I] et Madame [B] [H] ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouses.

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouses ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque épouse supportera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 11], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier