COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 21/00138 – N° Portalis DB3F-W-B7F-IXAR

Minute N° : 24/00664

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2024

DEMANDEUR

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [R] [V] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [X]

né le 09 Novembre 1959 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON

PARTIES INTERVENANTES :

Société [5]:

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Anita JULIA, avocat au barreau de NIMES substituée par M^e Nicolas DOUCENDE, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

assistée de Madame Amina DJADI, Agent du pôle social,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 03 Octobre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 03 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 14 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES VAUCLUSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 14/11/2024

Le 15 février 2019, M. [X] a fait opposition à une contrainte n°14018 établie le 14 novembre 2014 par la MSA, notifiée par lettre reçue le 26 novembre 2014, et qui représentait les cotisations des années 2008 à 2013 pour la somme de 19774 euros, une mise en demeure préalable du 23 septembre 2014 étant restée sans effet.

Son opposition a été enregistrée au pôle social d’Avignon sous le numéro RG 21/00138.

Par ses dernières conclusions développées à l’audience du 3 octobre 2024, la MSA a demandé au tribunal de prononcer l’irrecevabilité de l’opposition à la contrainte (formée hors délai), a demandé au tribunal de prononcer la validité de la contrainte, de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M.[X] pour la somme de 19774 euros et de condamner M.[X] à 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions développées à l’audience, M.[X] a demandé au tribunal de déclarer son opposition recevable, de l’annuler, de dire que les sommes demandées pour 2008 et jusqu’au 26 novembre 2011 sont prescrites et de condamner la MSA à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions développées à l’audience, la Selarl [5] venant en remplacement de la Selarl [6] (Maître [O]), liquidateur judiciaire de M.[X], désignée par le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 28 juin 2024, a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition à la contrainte (formée hors délai), a demandé au tribunal de prononcer la validité de la contrainte et de fixer la créance de la MSA au passif de la liquidation judiciaire de M.[X] pour la somme de 19774 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

La contrainte du 14 novembre 2014 a été notifiée à l’adresse de M. [X] par lettre recommandée avec avis de réception signé le (mercredi) 26 novembre 2014, une mise en demeure préalable détaillant les périodes des cotisations réclamées étant restée sans effet.

Le délai pour former opposition mentionné en termes clairs sur les documents expirait donc le jeudi 11 décembre 2014 à minuit.

Pour considérer que le délai n’avait pas commencé à courir, M.[X] a fait valoir que la signature figurant sur l’avis de réception n’était pas la sienne et il communique divers exemplaires de sa signature.

Les parties font valoir que cet argument leur est inopposable.

Le tribunal rappelle que la remise de la lettre contenant la contrainte a été acceptée contre signature, l’identité effective de la personne la réceptionnant étant présumée être, soit le destinataire de la lettre, soit son mandataire.

Une éventuelle méprise commise par les services postaux (ou le mandataire éventuel) est inopposable à la MSA.

Le tribunal constate que l’opposition a été faite hors délai, la déclare irrecevable et fait droit aux demandes, comme indiqué au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la Selarl [5] de son intervention, en qualité de liquidateur judiciaire, en remplacement de la Selarl [6] (Me [O]),

Déclare irrecevable l’opposition formée le 15 février 2019 à la contrainte n°14018 reçue le 26 novembre 2014,

Valide cette contrainte pour la somme de 19774 euros,

Fixe la créance de la MSA à la liquidation judiciaire de M.[X] à la somme de 19774 euros,

Déboute M.[X] de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame DJADI, greffière

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE