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Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, sec2, 2 oct. 2025, n° 25/01846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Palais de Justice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01].
[Courriel 15]
Minute n°25/75
Copie délivrée le 16-10-25
à Mme [I] en LRAR – aux autres parties + BDF en LS
N° RG 25/1846- N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCMY
CADUCITE
DU : 02 Octobre 2025
[L] [I] née [R]
C /
SCG [Localité 7]
THOISSEYENNE D’HLM
[11]
[4]
[5]
[6]
[10]
[Adresse 13] [12]
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Audience publique tenue le 02 octobre 2025, au siège du Tribunal judiciaire de Besançon, par Jeanne ROCHE juge des contentieux de la protection, assistée de Virginie JOLY, Greffier.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [L] [I] née [R]
à :
SCG [Localité 8], [Adresse 16], [11], [4], [5], [6], [10], [14]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile.
Attendu que, à la suite de la contestation le 19 juin 2025 par Mme [L] [I] née [R] des mesures imposées par la [9] le 13 mars 2025, les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 02 octobre 2025 ;
Que Mme [L] [I] née [R], malgré signature de l’accusé de réception de sa convocation en date du 17 juillet 2025, n’a pas comparu en personne, ne s’est pas fait représenter et n’a pas valablement comparu par écrit en respectant le principe du contradictoire à l’audience du 02 octobre 2025 ;
Que dès lors,il convient de déclarer sa contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL, statuant PUBLIQUEMENT,
DÉCLARE la contestation caduque ;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, LeJuge des contentieux de la protection
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