TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

[Adresse 9]

JUGEMENT D’ADJUDICATION – SUR SAISIE IMMOBILIERE

DEFAUT D’ENCHÈRE SUR SURENCHÈRE

N° RG 21/00048 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VTBF

MINUTE : 2024/000201

A l’audience publique des Ventes Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX,

Tenue le 17 OCTOBRE 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution,

Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434.651.246, prise en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3]

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [R] [P]

né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 18]

[Adresse 5]

Madame [A] [L] épouse [P]

née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 14]

[Adresse 5]

Représentés par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 16]

dont les bureaux sont [Adresse 15]

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT

Monsieur [F] [G] [K] [O]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] (83), de nationalité française, marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple,

domicilié [Adresse 12]

Représenté par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC, avocat au barreau de BORDEAUX

ADJUDICATAIRES SUR REITERATION

S.A.R.L. BIOUB UP

SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 539 162 065, représentée par son gérant, Monsieur [H] [Z] [B], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7]

et

S.A.S. BOHDAFI

SAS unipersonnedlle immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 922 557 350, représentée par son Président, Minsieur [U] [B], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6]

agissant toutes deux au nom et pour le compte de la Société BOHLESP, société civile en cours de formation dont le siège est [Adresse 6]

Représentées par Maître Philippe OLHAGARAY,de la SELARL DUCOS-ADER:OLHAGARAY, ayant révoqué Maître Eric MARTIN avocat au barreau de BORDEAUX

SURENCHERISSEUR et ADJUDICATAIRE

la SCI AD LIMINEM

Immatriculée au RCS de MEAUX (77), sous le numéro 438 639 023, représentée par M. [C] [V] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

*****************************

Vu la première audience d’adjudication en date du 15 décembre 2022,

Vu l’audience d’adjudication sur réitération des enchères en date du 30 mai 2024 qui a déclaré la SARL BIOUB UP et la SAS BOHDAFI, adjudicataires, représentées par Maître OLHAGARAY,

Vu la déclaration de surenchère de la SCI AD LIMINEM représenteé par Maître GERAARD-DEPREZ ;

Vu les réquisitions faites et renouvelées à l’audience de ce jour par Maître GERARD-DEPREZ, avocat du surenchérisseur,

Toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et la surenchère n’a pas été contestée ; la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur a été fixée à la date de ce jour,

SUR QUOI :

Le juge de l’exécution, a ordonné la lecture par Maître GERARD-DEPREZ de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ainsi que la taxe et des frais,

a donné acte à Maître GERARD-DEPREZ, avocat surenchérisseur, de ses diligences et réquisitions,

a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente ci-après désigné :

Un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 13], cadastré :

— Section AK numéro [Cadastre 10] pour 06a 77ca

— Section AK numéro [Cadastre 11] pour 04a 13ca

Maître GERARD-DEPREZ a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5.960,67 (1.061,34 €+ 3.899,33 €).

Sur quoi l’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 223.300 €,

Sur cette criée, aucune enchère n’a été portée,

Un décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Le Juge de l’exécution a constaté l’absence d’enchère et s’est assuré que l’avocat surenchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Maître GERARD-DEPREZ a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R 332-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Maître GERARD-DEPREZ, avocat du surenchérisseur, a prié le Juge de l’exécution de constater le défaut d’enchère et de le déclarer la SCI AD LIMINEM, adjudicataire pour le montant de la mise à prix,

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Constate le DÉFAUT D’ENCHÈRE et déclare la SCI AD LIMINEM, adjudicataire de l’immeuble entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de vente pour LE MONTANT DE LA MISE A PRIX, soit :

DEUX CENT VINGT-TROIS MILLE TROIS CENTS EUROS

— (223.300 €) -

Taxe les frais de la vente à la somme de 5.960,67 €

Outre les charges de l’enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Rappelle à toutes fins de droit que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.

Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge de l’exécution, et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

Le GREFFIER Le JUGE