LE 24 OCTOBRE 2025

N° RG 23/02336 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FL5O

— Divorces Cabinet 2 -

MINUTE N° 25/00111

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Le

CE à M^e Quentin GAVARD

CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL [6]

CCC Dossier

JUGEMENT

DU 24 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO

GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Pascaline JOVELIN lors du délibéré,

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 12 Mai 2025

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Délibéré initial le 28 juillet 2025, prorogé.

DEMANDEUR :

Madame [P] [Z] [B] épouse [E]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Quentin GAVARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [G] [S] [E]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement, et mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 8 novembre 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 21 mars 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Mme [P] [Z] [B]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 7] (22)

et

M. [I] [G] [S] [E]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (22)

unis en mariage le [Date mariage 4] 1983 devant l’officier de l’État Civil de [Localité 11] (22), sans contrat de mariage préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte à Mme [P] [B] et M. [I] [E] de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 juin 2019 ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

Déclare Mme [P] [B] irrecevable en sa demande de voir condamner M. [I] [E] à lui remettre le double des clés du véhicule Peugeot 207 ;

Fixe la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux par M. [I] [E] à compter du 01 septembre 2019 ;

Déboute M. [I] [E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

Dit que les dépens seront supportés par Mme [P] [B] ;

Rejette toute autre demande ;

Dit qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision, mais Rappelle que l’acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES