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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 06 saisies immob, 21 nov. 2024, n° 24/01110 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière
N° RG 24/01110 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JXFE
Minute N°24/00091
JUGEMENT DU 21 Novembre 2024
CREANCIER POURSUIVANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
DEBITEURS SAISIS :
Monsieur [G] [N], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (SENEGAL), demeurant [Adresse 4]
Ni présent, ni représenté,
Madame [X] [O] divorcée [N], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 5]
Ni présente, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,
assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,
DEBATS :
Audience publique du 19 septembre 2024.
JUGEMENT :
Jugement du 21 novembre 2024 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.
1 exécutoire & 1 expédition à : Me FORTUNET – le 21 novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 1er mars 2024, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a délivré respectivement à M. [G] [N] et Mme [X] [O] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un jugement du 13 novembre 2023.
Ces commandements ont été publié le 12 avril 2024 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 7] Volume 2024 S numéros 55 et 56.
Par acte du 22 avril 2024, la banque a attrait M. [N] et Mme [O] devant le juge de l’exécution aux fins de vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune d'[Localité 7].
A l’audience d’orientation du19 septembre 2024, la banque maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle demande au juge de l’exécution :
— prendre acte de ce qu’elle se désiste de son instance,
— prendre acte du règlement des frais de procédure de saisie immobilière,
En conséquence,
— se déclarer dessaisi,
— condamner la requise aux dépens de l’instance.
La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur le désistement d’instance :
La banque se désiste de son instance.
Il sera constaté l’extinction de l’instance.
Sur les autres demandes :
Les dépens sont supportés par la banque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
— CONSTATE le désistement d’instance de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ;
— DIT que les dépens seront supportés par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE.
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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