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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00076 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBE
Minute n° 26/00084
[Q] [X], [A] [N]
C/
[D] [S] [J] [K], [F] [T]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [X]
né le 17 Juillet 1967 à GRENOBLE (ISÈRE)
32, rue de la Cave aux Fées
71140 BOURBON LANCY
Madame [A] [N]
née le 18 Avril 1989 à LYON (RHÔNE)
102 avenue Poincaré
03200 VICHY
DÉFENDEURS :
Madame [D] [S] [J] [K]
née le 04 Juillet 2001 à POITIERS (VIENNE)
2 rue de Saint Martin
Logement 1
79390 THENEZAY
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [T]
2 rue de Saint Martin
Logement 1
79390 THENEZAY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Mr [Q] [X], Mme [A] [N]
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Mr [Q] [X], Mme [A] [N],
Mme [D] [K], Mr [F] [T]
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