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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 5 nov. 2024, n° 24/00982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2024/698
N° RG : N° RG 24/00982 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4XT
M. [H] [T]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [H] [T]
né le 11 Avril 1960 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 04 Novembre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [H] [T] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 octobre 2024 , dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1],
Mais attendu que par courriel en date du 04 novembre 2024 à 16 heures, le CH de [Localité 1] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 04 novembre 2024 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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