JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/12/2024

N° RG 23/04568 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKBI ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [M] [I] [K] [Z] épouse [R]

CONTRE

M. [Y] [V] [R]

Grosses : 2

M^e Lionel DUVAL

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

Notifications : 2

Mme [M] [I] [K] [Z] épouse [R] (LRAR)

M. [Y] [V] [R] (LRAR)

Copies : 2

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

M^e Lionel DUVAL

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

PARTIES :

Madame [M] [I] [K] [Z] épouse [R], née le 05 Mars 1982 à HAM (80400)

03 Rue Frank Bal

Le Pré Bât D n°76

63120 COURPIERE

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [Y] [V] [R], né le 03 Juillet 1980 à HAM (80400)

09 Route d’Olmet

63930 AUGEROLLES

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[Y] [R] et [M] [Z] se sont mariés le 10 août 2013 à AUGEROLLES (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union:

— [W] [R], né le 16 août 2003 à NOYON (Oise)

— [H] [R], né le 29 juillet 2012 à THIERS (Puy-de-Dôme)

— [U] [R], née le 20 décembre 2015 à THIERS (Puy-de-Dôme).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 décembre 2023 placée le 19 décembre 2023 par Madame [M] [Z] épouse [R], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 17 janvier 2024, et avec demande distincte de mesures provisoires;

Monsieur [Y] [R] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

— constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 9 septembre 2023

— attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal (bien lui appartenant propre) et interdit à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence

— attribué à l’époux la jouissance de la voiture Ford Fiesta , sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

— dit que pour le règlement provisoire des dettes, l’époux assumera le crédit immobilier personnel dont les mensualités sont de 470 €uros et assumera le remboursement des crédits communs à savoir le crédit automobile (par échéance de 244 €uros mensuels), le prêt ayant financé le camion (par échéances de 100 €uros mensuels), le crédit PREVISIO (par échéances de 20 €uros mensuels), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

— autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable

— fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs chez la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit d’accueil du père (une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, y compris pendant les petites vacances scolaires, sauf à prévoir une alternance pour celles de Noël, durant la moitié des petites vacances de Février et une fin de semaine sur deux durant les vacances d’été) et fixé à 240 €uros la contribution paternelle globale à l’entretien et à l’éducation des 2 enfants mineurs avec application du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire

— constaté que l’époux était dans l’impossibilité de verser à l’épouse une pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours et débouté en conséquence Madame [Z] de sa demande à ce titre.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant, une attestation sur l’honneur étant produite à ce titre pour chacun des enfants mineurs.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 septembre 2024, Madame [M] [Z] épouse [R] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 9 septembre 2023 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 9 septembre 2023, de lui allouer une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 8.000 €uros, de l’autoriser à conserver l’usage du nom du mari, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et de reconduire les mesures provisoires relatives aux relations parents/enfants sauf à modifier les modalités du droit d’accueil du père en accordant à ce dernier une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, ainsi que de condamner l’époux aux dépens de l’instance;

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 25 septembre 2024, Monsieur [Y] [R] conclut dans le même sens sur la cause et les conséquences du divorce sauf à voir dire que l’exercice de son droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux le sera également pendant les périodes de petites vacances scolaires lesquelles devraient en outre être partagées par moitié, et à voir imposer les dépens de l’instance à l’épouse;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LA CAUSE DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Madame [M] [Z] épouse [R] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 9 septembre 2023, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 9 septembre 2023, étant relevé que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce la femme sollicite une telle autorisation ce à quoi consent expressément le mari;

Sur la prestation compensatoire

Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l’épouse en fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 8.000 €uros ce à quoi consent l’époux;

Sur les relations parents/enfants

Attendu que de manière concordante les parents sont parvenus à des accords s’agissant de la fixation de la résidence habituelle au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs;

Attendu qu’un désaccord apparent persiste sur les modalités du droit d’accueil du père quand la mère suggère un partage par moitié des petites vacances en sus d’un week-end sur deux, tandis que le père entend bénéficier d’une fin de semaine sur deux y compris pendant les petites vacances mais en revendiquant également un partage des petites vacances par moitié; qu’aucun des parents ne développant d’argumentation à ce titre il conviendra de considérer comme inopportun de prévoir un droit de visite et d’hébergement aussi élargi pour les petites vacances au détriment des périodes pour la mère qui seraient éventuellement amputées d’une fin de semaine sans justification ;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d’assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit d’enfant en âge scolaire ou qui poursuit ses études, les aliments couvrent les frais nécessaires à son éducation, ce qui recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires; qu’il s’agit alors d’une contribution forfaitaire, et en l’espèce mensuelle, du parent non détenteur de la résidence habituelle aux besoins ordinaires, habituels et prévisibles des enfants ; qu’il convient communément de considérer comme exceptionnels ou extraordinaires, les frais qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie); qu’il y a lieu enfin de préciser qu’habituellement, sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence;

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière; que les parties n’ont pas fait savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce si Madame [M] [Z] à l’initiative de l’instance en divorce sollicite qu’il soit dérogé à ce principe, force est de relever d’une part que Monsieur [Y] [R] s’y oppose et d’autre part, qu’elle ne développe aucune argumentation sérieuse à l’appui de ses prétentions à ce titre;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 29 décembre 2023,

PRONONCE le divorce des époux [Y], [V] [R] et [M], [I], [K] [Z] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

— l’acte de mariage célébré le 10 août 2013 à AUGEROLLES (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 3 juillet 1980 à HAM (Somme),

— l’acte de naissance de la femme, née le 5 mars 1982 à HAM (Somme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 septembre 2023

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

DIT que Madame [M] [Z] sera autorisée à conserver l’usage du nom du mari postérieurement au prononcé du divorce

DIT que Monsieur [R] versera à Madame [Z] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de HUIT MILLE EUROS (8.000 €) et l’y condamne en tant que de besoin

***

CONSTATE que l’aîné des enfants, [W] [L] né le 16 août 2003 à NOYON (Oise), est majeur et autonome

°°°

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs :

[H] [R], né le 29 juillet 2012 à THIERS (Puy-de-Dôme)

[U] [R], née le 20 décembre 2015 à THIERS (Puy-de-Dôme)

FIXE la résidence habituelle des deux enfants mineurs au domicile de la mère

DIT que le père rencontrera et accueillera ses enfants mineurs selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord:

➣ une fin de semaines sur deux en période scolaire, du vendredi soir au dimanche soir, en période scolaire

➣ pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires avec alternance (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires)

Etant précisé que :

— si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d’un jour férié ou d’un pont officiels ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine

— par dérogation avec le principe posé pour les fins de semaine les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères

FIXE à DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 €) soit CENT VINGT EUROS (120 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [Y] [R] devra verser d’avance à Madame [M] [Z] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que [H] et [U] ne seront pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire

DIT que le père assumera également en sus la moitié des frais exceptionnels sous réserve de discussions et d’accords préalables à l’engagement de la dépense et dit que dans cette hypothèse le remboursement devra intervenir dans le mois suivant la demande qui en sera faite avec présentation des pièces justificatives et l’y condamne en tant que de besoin

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale

CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire

DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à Madame [Z]/[R], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin

***

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile

DIT que Madame [Z] conservera la charge des entiers dépens de la présente instance

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.