N° RG 25/00245 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FKJ6

DU 18 Décembre 2025

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

[N] [C]

— ---------

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI

Assesseur : Edmond CLARISSE

Greffier : Madame Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sisµ

PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE -

ZAC DE DOTHEMARE -

97139 LES ABYMES CEDEX

Comparante

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [C],

demeurant 564 BD Arnaud Nicolas -

Section Marigot -

97119 VIEUX-HABITANTS

Comparant

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 04 Novembre 2025

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 18 Décembre 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 14 mai 2025, [N] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte :

n° 0004754760 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 06 novembre 2024 et signifiée le 06 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 2ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 1 161 euros ;

n° 0004787615 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 13 janvier 2025 et signifiée le 06 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 3ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 1 190 euros ;

n° 0004822010 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 25 mars 2025 et signifiée le 06 mai 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 4ème trimestre 2023 et du 4ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 1 296 euros.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 04 novembre 2025.

A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal de :

déclarer l’opposition à contraintes formée par [N] [C] recevable, valider les contraintes litigieuses pour leur entier montant, condamner en conséquence [N] [C] à lui payer les sommes de 1 161 euros, 1 190 euros et 1 296 euros au titre des trois contraintes litigieuses, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification des contraintes, et le cas échéant les frais de leur exécution forcée.

Au soutien de ses prétentions, la CGSS de la Guadeloupe fait valoir que les sommes réclamées sont fondées et les contraintes régulières.

[N] [C], comparant en personne, a acquiescé aux demandes de la CGSS de la Guadeloupe.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

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En l’espèce, les contraintes ont été signifiées le 06 mai 2025 à [N] [C], qui a exercé un recours à leur encontre le 14 mai 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, [N] [C] ne conteste pas la régularité de la procédure de recouvrement. Il ne conteste pas davantage le montant des sommes réclamées.

La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant de ses créances concernant les cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2024, du 3ème trimestre 2024, du 4ème trimestre 2023 et du 4ème trimestre 2024.

[N] [C] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant des sommes réclamées.

Dès lors, les contraintes seront validées pour leur entier montant.

En conséquence, [N] [C] sera condamné à verser à la CGSS de la Guadeloupe les sommes de 1 161 euros, 1 190 euros et 1 296 euros au titre des trois contraintes litigieuses.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [N] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

La présidente ayant statué seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,

DECLARE l’opposition aux contraintes n° 0004754760, n° 0004787615 et n° 0004822010 délivrées à [N] [C] par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe respectivement les 06 novembre 2024, 13 janvier 2025 et 25 mars 2025 recevable,

[Q] la contrainte n° 0004754760 du 06 novembre 2024 et signifiée le 06 mai 2025 à [N] DOCTEUR pour la somme de 1 161 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 2ème trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence [N] [C] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 1 161 euros,

[Q] la contrainte n° 0004787615 du 13 janvier 2025 et signifiée le 06 mai 2025 à [N] [C] pour la somme de 1 190 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence [N] [C] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 1 190 euros,

[Q] la contrainte n° 0004822010 du 25 mars 2025 et signifiée le 06 mai 2025 à [N] [C] pour la somme de 1 296 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2023 et du 4ème trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence [N] [C] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 1 296 euros,

CONDAMNE [N] [C] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 décembre 2025 et signé par le greffier et la présidente.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE