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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 01 redress judic, 10 déc. 2024, n° 17/03049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/03049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG : 17/03049 – N° Portalis DB3F-W-B7B-HYQM
Chambre :1
Section : 4
Minute N°24/00486
Copies délivrées le : 10/12/24
à : M. [V], Me RIPERT, PR, TC, TP, BODACC
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
du 10 Décembre 2024
DEBITEUR :
Monsieur [F] [V] (SIREN 394 038 715)
[Adresse 6]
[Localité 4]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5]
COMPARANT EN PERSONNE
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Me [C] RIPERT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LEFRANCQ, Vice-Président,
Céline GRUSON, Vice-Présidente,
Karim BADENE, Vice-Président,
assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [F] [V] ;
DIT que le greffier fera toutes mentions, notifications et publications conformément aux dispositions légales ;
DIT que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et par Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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