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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, référé, 15 juil. 2025, n° 24/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
— dossier
— Me Patricia BILLEREY-DRAGEON 19
— Me Fabien-Jean GARRIGUES 96
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
MINUTE N° : 25/00365
ORDONNANCE DU : 15 juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00638 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FHYJ
AFFAIRE : S.C.I. LAROCHE C/ S.A.R.L. URBAN COMPANY, [Z] [X]
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.C.I. LAROCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Patricia BILLEREY-DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. URBAN COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que la S.C.I. LAROCHE a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.RL. URBAN COMPANY et Monsieur [Z] [X] au motif qu’un accord avait été trouvé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaireu publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance du demandeur ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 24/00638 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FHYJ ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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