Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 15 sept. 2025, n° 25/00210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute n°
N° RG 25/00210 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7U2
3 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Stéphanie FOUGERAS
la SELARL RACINE [Localité 5]
Rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2025
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
La SCI [Z], société civile immobilière
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
représentée par sa gérante Madame [K] [Z] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Maître Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La société MIC INSURANCE COMPAGNY SA (contrat numéro 20181217998)
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Attendu que que par message RPVA du 21 août 2025 la SCI [Z] représentée par son avocat a indiqué se désister de son instance et de son action.
Attendu que le défendeur la société MIC INSURANCE COMPAGNY SA a constitué avocat mais n’a pas conclu.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est, dès lors, parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI [Z]
DIT que le désistement est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de la SCI [Z], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Registre ·
- Étranger
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Four ·
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Lit ·
- Bailleur ·
- Ordures ménagères ·
- État
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pôle emploi ·
- Contrainte ·
- Travail ·
- Opposition ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Question ·
- Activité ·
- Salariée
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Montant ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Débat public ·
- Dernier ressort ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Aide juridictionnelle ·
- Document ·
- Assureur
- Finances ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Département ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Saisine ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Électricité ·
- Abonnement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fournisseur ·
- Conseil de surveillance ·
- Directoire ·
- Dommage ·
- Énergie
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Déficit ·
- Avis
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Côte d'ivoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.