Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 01 redress judic, 26 nov. 2024, n° 17/02699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/02699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG : 17/02699 – N° Portalis DB3F-W-B7B-HX6M
Chambre :1
Section : 4
Minute N°24/00075
Copies délivrées le : 26/11/24
à : Mme [U], PR,TP,TC,BODACC
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
du 26 Novembre 2024
DEBITEUR :
Madame [X] [U]
siren 493 152 722
[Adresse 3]
[Localité 4]
de nationalité Française
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6]
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
SELARL [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LEFRANCQ, Vice-Président,
Céline GRUSON, Vice-Présidente,
Karim BADENE, Vice-Président,
assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [X] [U] ;
DIT que le greffier fera toutes mentions, notifications et publications conformément aux dispositions légales ;
DIT que les frais et dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et par Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hôtel ·
- Locataire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Coefficient ·
- Opéra ·
- Bail ·
- Indemnité d'éviction ·
- Fonds de commerce ·
- Adresses ·
- Fond
- Sociétés ·
- Enregistrement ·
- Droit de vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assemblée générale ·
- Annulation ·
- Statut ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats
- Locataire ·
- Dépense ·
- Logement ·
- Devis ·
- Réparation ·
- L'etat ·
- Achat ·
- Montant ·
- Facture ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Usage ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Compagnie d'assurances ·
- Valeur ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Franchise ·
- Profit ·
- Réparation ·
- Clauses abusives ·
- Lettre de voiture ·
- Distraction des dépens
- Adresses ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Accès ·
- Autorisation ·
- Copropriété ·
- Résolution ·
- Structure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Construction ·
- Aviation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Expertise ·
- Mission
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Suicide ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Surveillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Publicité foncière ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Veuve ·
- Publication ·
- Copropriété
- Maroc ·
- Nationalité ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Contrainte ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Observation ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.