TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. LEFRANCQ

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/671

N° RG : N° RG 24/00945 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4SK

Mme [B] [A]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de Ia détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier;

Vu Ies articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complete dont fait l’objet :

Mme [B] [A]

née le 01 Septembre 1955 £1 [Localité 2]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84);

assistée de M^e AMR Jalil-Henri, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon;

Vu la saisine du Directeur de |'h6pital de [Localité 1] en date du 25 Octobre 2024;

Vu Ies observations écrites du Parquet;

Vu les débats a l’audience du 29 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement

aménagée sur |'emprise de Pétablissement d’accueil ;

Vu Pattestation de refus de comparaitre de la patiente du 29 octobre 2024;

Vu Ies observations de I’avocat de la patiente;

Attendu que Mme [B] [A] a été placée sans son consentement sous ie régime de

l’hospitaIisation psychiatrique complete depuis le 10 mars 2020 dans Ie cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1] et a été réadmise le 18 octobre 2024 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1], en raison d’une rupture de traitement de la patiente bipolaire ;Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delé du délai de douze jours prévu par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de Ia détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis

médical rendu le 25 octobre 2024 par le docteur [C], psychiatre de Pétablissement d’accueil

désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospita|isation complete de Mme [B] [A] est nécessaire en ce que “la patiente ne reconnaft pas Ies troubles du comportement qu’elle a présentés”

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avere que la mesure

d’hospitalisation psychiatrique complete dont fait l’objet Mme [B] [A] peut se poursuivre

au-dela du délai de douzejours prévu par le texte précité, venant 5 expiration le 29 octobre 2024

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour

d’appe| de Nimes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complete dont fait |'objet Mme [B]

[A] pourra se poursuivre au-dela du délai de douze jours prévu par Particle L 3211-12-1 du

code de la santé publique, venant A expiration le 29 octobre 2024.

Le 29 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00945 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4SK

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Octobre 2024 à H

La patiente Mme [B] [A]

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil