TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. [W]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/667

N° RG : N° RG 24/00957 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4TF

M. [P] [V]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [P] [V]

né le 27 Octobre 1979 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 28 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [P] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique compléte depuis le 22 octobre 2024 à 13h06, sur décision du représentant

de l’Etat en raison de “une schizophrénie paranoïde… de bon contact mais adherant totalement au délire

et dans le déni de ses troubles…“ ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 29 octobre 2024 par le docteur [O], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [P] [V] est nécessaire ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [P] [V] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 02 novembre 2024, en ce

que selon de Dr [O] en date du 29/10/24, “ le patient présente un délire trés floride sous-tendu par

des hallucinations acousticoverbales et cénesthésiques. ll adhère totalement au délire il est dans le déni

total des troubles… une adaptation thérapeutique est en cours au vu delfimportancedes symptomes

présentés… Au vu du tableau clinique la mesure de soins sans consentement est justifiée et doit être

maintenue en hospitalisation à temps comlet“.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [P] [V] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 02 novembre 2024

Le 29 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00957 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4TF

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Octobre 2024 à H

Le patient M. [P] [V]

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil