TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

MAINLEVEE

N° MINUTE 2024/750

N° RG : N° RG 24/01049 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5HF

M. [P] [W]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [P] [W]

né le 11 Novembre 1989

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 25 Novembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Statuant hors audience dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Attendu que M. [P] [W] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 novembre 2024, sur décision du représentant de l’Etat, pour décompensation psychotique avec troubles du comportement sur la voie publique ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 22 novembre 2024 par le docteur [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [P] [W] est nécessaire au regard de la persistance d’un état psychique instable, associé à une anosognosie et une adhésion très précaire aux soins, rendant dès lors indispensable la poursuite d’une surveillance médicale constante à peine de favoriser de nouvelles conduites de mise en danger et ce dans l’attente de son transfert vers son hôpital d’origine ;

Mais attendu que l’ARS Nous a saisi d’une requête aux fins de maintien de la mesure litigieuse le lundi 25 novembre 2024 alors même que le patient a été placée sous surveillance médicale constante à compter du 16 novembnre de la même année, sans justifier de circonstances eceptionnelles de nature à justifier cette saisine hors délai ;

Attendu en conséquence qu’il convient en déhors de toute audience d’ordonner la mainlevée immédiaite de la mesure litigieuse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

donnons mainlevée immédiate de la la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [P] [W] qui ne pourra donc pas se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 27 novembre 2024.

Le 26 Novembre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 26 Novembre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/01049 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5HF

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

26 Novembre 2024 à H

Le patient M. [P] [W]

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil