Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 20 janvier 2026, n° 25/00898

TJ Arras 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi la résiliation du contrat de bail.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire en raison de l'acquisition de la clause résolutoire et du non-paiement des loyers.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté que la locataire devait une somme précise au bailleur, justifiant ainsi la condamnation au paiement.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour réparer le préjudice causé par l'occupation indue.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a condamné la locataire à verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du bailleur.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné la locataire aux dépens, incluant les frais liés à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 20 janv. 2026, n° 25/00898
Numéro(s) :	25/00898
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Etablissement EPIC - PAS DE [ Localité 8 ] HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° RG 25/00898 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAAE

JUGEMENT 20 Janvier 2026

Minute: 38/2026 (baux instit)

Etablissement EPIC – PAS DE [Localité 8] HABITAT

[R] [Z]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025, sous la présidence de M^me Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Nadia KASMI, greffière,

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement EPIC – PAS DE [Localité 8] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante, représentée par Mme [N] [D] munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [R] [Z]

née le 10 Mars 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

non comparante

RAPPEL DES FAITS

L’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT a donné à bail à Madame [R] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 19/11/1996, pour un loyer mensuel de 1565,09 [Localité 9] (238.60 euros).

Des loyers étant demeurés impayés, l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Madame [R] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 17/11/2025, l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT – valablement représenté – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire, à défaut, ordonner la résiliation du contrat de bail ; d’ordonner l’expulsion de Madame [R] [Z] ; et de la condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 8260,94 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié le 17/07/2025 à personne, Madame [R] [Z] n’est ni présente ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2025, date qui a été portée à la connaissance de la partie présente à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 8] par la voie électronique le 21/07/2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15/04/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17/07/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Le bail conclu le 19/11/1996 contient une clause résolutoire (article 5.3) prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11/04/2025, pour la somme en principal de 4555,63 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 12/06/2025.

L’expulsion de Madame [R] [Z] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [R] [Z] reste devoir la somme de 7510,94 € à la date du 14/11/2025.

Cependant, une somme supérieure au loyer et non justifiée par le bailleur n’a pas été déduite du décompte, pour un montant de 355,85 € (facturée en novembre 2024).

Madame [R] [Z] reste donc devoir la somme de 7155,09 €

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 7155,09 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6098,46 € à compter de l’assignation (17/07/2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 15/11/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [R] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT, Madame [R] [Z] sera condamnée à lui verser la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19/11/1996 entre l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT et Madame [R] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 12/06/2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [R] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [R] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [R] [Z] à verser à l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT la somme de 7155,09 € (décompte arrêté au 14/11/2025, incluant paiement du 13/11/2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6098,46 € à compter de l’assignation (17/07/2025) et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [R] [Z] à verser à l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 15/11/2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [R] [Z] à verser à l’établissement PAS-DE-[Localité 8] HABITAT une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 8] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire les jour, mois et an susdits, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection susnommé et Gaëtan DELETTREZ, greffier placé.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection