Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 26 novembre 2024, n° 24/02046

TJ Avignon 26 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Ambiguïté du jugement de divorce
La cour a estimé que la décision était claire et ne comportait pas d'ambiguïté, rejetant ainsi la demande d'interprétation.
Accepté
Irrecevabilité de la demande en interprétation
La cour a jugé que la demande en interprétation était irrecevable et a condamné la demanderesse à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Accepté
Frais irrépétibles liés à la procédure
La cour a condamné la demanderesse à payer des frais irrépétibles au défendeur, considérant que la demande de la demanderesse était abusive.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 26 nov. 2024, n° 24/02046
Numéro(s) :	24/02046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand LAPEYREAudrey KANDALAJean-Maxime COURBET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 24/00858 – CAB 3

N° RG 24/02046 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J2MP

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Audrey KANDALA, barreau de Paris

M^e Bertrand LAPEYRE, barreau d’Avignon

M^e Delphine LECOINTE, vestiaire : C 15

JUGEMENT du 26 Novembre 2024

DEMANDEUR

Madame [D] [N]

[Adresse 6] [Adresse 1]

[Localité 2] (USA)

de nationalité Américaine

née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 8], MARYLAND (ÉTATS-UNIS)

représentée par M^e Audrey KANDALA, avocat plaidant au barreau de PARIS et de M^e Delphine LECOINTE, avocat postulant au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [G] [K]

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

de nationalité Française

né le [Date naissance 5] 1945 à [Localité 11]

comparant en personne assisté de M^e Bertrand LAPEYRE, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Jean-maxime COURBET, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente

a assisté aux débats : M^me Anaëlle FABRE, Greffière

En présence de [F] [W], auditeur de justice

DÉBATS

Audience du 01 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 prorogé au 26 novembre 2024.

copies délivrées le

CC + CE à M^e Delphine LECOINTE

et à M^e Bertrand LAPEYRE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE Mme [N] de ses demandes,

DIT que l’exécution provisoire ordonnée s’applique à l’ensemble des chefs de jugement sauf en ce qui concerne l’état des personnes,

CONDAMNE Mme [D] [N] à payer à M. [Z] [K] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNE Mme [D] [N] à payer à M. [Z] [K] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [D] [N] aux dépens.