Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 24 juil. 2025, n° 24/02931 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00517
N° RG 24/02931 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JZGL
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Florence ISAIE, vestiaire : B17
Me Réjane VENEZIA, vestiaire : E4
JUGEMENT du 24 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
de nationalité Espagnole
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (EGYPTE)
représenté par Me Florence ISAIE, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 84007/2023/1487 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDEUR
Madame [L] [T] épouse [Z]
domiciliée : chez [12]
ENTRAIDE PIERRE VALDO, [Adresse 9] [Adresse 16]
[Adresse 6]
[Localité 7]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] – ALGERIE
représentée par Me Réjane VENEZIA, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente
a assisté aux débats :
Madame Maëva SUZANNON, adjointe administrative faisant fonction de Greffier
En présence de Claudia NIVOIX, Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 19 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Mme Clélia PARADAS, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Florence ISAIE et à Me Réjane VENEZIA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de
— Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11] (EGYPTE)
et de
— Madame [L] [T] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] – ALGERIE
Mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 13], Commune d'[Localité 10]
Sur le fondement des dispositions de l’article 242 du Code Civil aux torts exclusifs du mari
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 14].
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 21 octobre 2024,
Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,
Déboute Madame [L] [T] de sa demande de prestation compensatoire,
Condamne Monsieur [I] [Z] au paiement de la somme de 2000 € en faveur de Madame [L] [T] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Monsieur [I] [Z] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Littoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Distribution ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Prestation familiale ·
- Mère ·
- Intermédiaire ·
- Date ·
- Contribution
- Habitat ·
- Département ·
- Désistement ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Incident ·
- Instance ·
- Mise en état ·
- Cession ·
- Sursis à statuer ·
- Dol ·
- Location ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Créance ·
- Force publique ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Madagascar ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Épouse
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Loyer ·
- In solidum ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Trêve ·
- Meubles
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit logement ·
- Emprunt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêts conventionnels ·
- Taux d'intérêt ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Quittance ·
- Caution ·
- Cautionnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Procédure civile
- Alsace ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi ·
- Aide ·
- Exécution provisoire ·
- Titre ·
- Partie
- Habitat ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- République centrafricaine ·
- Exécution ·
- Bail ·
- Logement ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.