TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00697 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRWM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00697 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRWM

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 FEVRIER 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (MADAGASCAR)

domicilié : chez Madame [C] [L]

[Adresse 5]

[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/002545 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [S] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (MADAGASCAR)

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°C-97411-2024-002627 du 15 juillet 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION)

représentée par M^e Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 25 et 26 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 février 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Xavier BELLIARD, M^e Isabelle MERCIER-BARRACO

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00697 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRWM

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 1er mars 2024;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 2 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 16 septembre 2024,

Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE que les juridictions françaises sont compétentes ;

DECLARE que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (MADAGASCAR)

et

Madame [S] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 3] 2008 à [Localité 8] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,