Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 7 août 2025, n° 25/01531 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/00557 – CAB 1
N° RG 25/01531 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KBEQ
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, vestiaire : A 5
JUGEMENT du 07 Août 2025
DEMANDEUR
Madame [L] [F] épouse [V] [T]
Elisant domicile au cabinet de Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS
[Adresse 15]
[Adresse 3]
[Localité 6]
de nationalité Algérienne
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 14] (ALGÉRIE)
représentée par Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000343 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DÉFENDEUR
Monsieur [B], [N] [V] [T]
Centre pénitentiaire [Localité 9] – [Localité 11]
[Adresse 8]
[Localité 7]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales
a assisté aux débats : Mme Anne-Laure ROGRON, Greffière
DÉBATS
Audience du 16 Juin 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Christelle ELINEAU-YANNAKIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Se déclarant compétent sur le plan international, et faisant application de la loi française,
Prononce le divorce de :
— Madame [L] [F] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 14] (Algérie)
et de
— Monsieur [B], [N] [V] [T] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (Algérie)
mariés [Date mariage 2] 2016 à [Localité 10] (Algérie)
sur le fondement des dispositions de l’article 242 du Code Civil pour faute aux torts exclusifs de l’époux,
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 12],
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 2 septembre 2024,
Condamne Monsieur [B] [V] [T] à verser à Mme [L] [F] la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts,
Rejette le surplus des demandes,
Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision,
Condamne [B] [V] [T] aux entiers dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Durée ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Violence ·
- Ordonnance ·
- Asile
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Ordonnance sur requête ·
- Abandon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Bailleur ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pouvoir ·
- Hors de cause ·
- Conserve ·
- Minute ·
- Partie ·
- Salariée ·
- Cause
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Meubles ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Prescription ·
- Usure
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Portugal ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Stagiaire ·
- Date ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Cliniques ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Siège ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie ·
- Commandement de payer ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Titre exécutoire ·
- Dette
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Charges
- Rente ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Amiante ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Poussière ·
- État de santé, ·
- Victime ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.