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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 01 redress judic, 24 juin 2025, n° 23/00472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Arrête un plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG :N° RG 23/00472 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JKNQ
Chambre : 1 – Section : 4
Minute N° : 25/00034
copies délivrées le 24 Juin 2025
à Mme [R], Me MOUGEL, Me [D], PR, TC, TP, BODACC
JUGEMENT DU 24 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Dit qu’il est mis fin à la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [U] [K] épouse [R] ;
Arrête le plan de redressement par continuation de l’activité de Mme [U] [K] épouse [R] sur 10 ans prévoyant le règlement de 100% du passif, avec des mensualités constantes de 3 555 euros ;
Dit que le premier dividende est fixé à la date anniversaire de l’arrêté du plan, et que la consignation par provision mensuelle est à régler entre les mains du commissaire à l’exécution du plan à compter du mois suivant l’arrêté du plan ;
Désigne Maître [N] [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur ;
Ordonne la signification et la publication du présent jugement conformément à la loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, et par Madame Mariama DIALLO, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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