Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 16 juin 2025, n° 24/01179

TJ Avignon 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies selon l'article 97 du code de la famille marocain.
Accepté
Responsabilité parentale
Le tribunal a jugé que Monsieur [Z] [T] devait verser une pension alimentaire pour ses enfants, conformément aux obligations parentales.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a estimé que la résidence habituelle des enfants devait être fixée chez Madame [H] [W] pour leur bien-être.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 16 juin 2025, n° 24/01179
Numéro(s) :	24/01179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lina MOURAD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00445

N° RG 24/01179 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JVYR

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Lina MOURAD, vestiaire : E 15

JUGEMENT du 16 Juin 2025

DEMANDEUR

Madame [H] [W] épouse [T]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

de nationalité Marocaine

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (MAROC)

représentée par M^e Lina MOURAD, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 84007/2023/3729 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

de nationalité Marocaine

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] MAROC

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente

a assisté aux débats :

Madame Maëva SUZANNON, adjointe administrative faisant fonction de Greffier

En présence de Claudia NIVOIX, Attachée de justice

DÉBATS

Audience du 28 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de M^me Clélia PARADAS, Greffière

copies délivrées le

CC + CE à M^e Lina MOURAD et à Monsieur [Z] [T] (LRAR)

CC à Madame [H] [W] épouse [T] (LRAR)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de

Madame [H] [W] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (MAROC)

Et de

Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 9] (MAROC)

Mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 9] (MAROC)

En application de l’article 97 du code de la famille marocain ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10] ;

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par Madame [H] [W] et Monsieur [Z] [T].

Dit que la résidence habituelle des enfants est fixée chez Madame [H] [W]

Dit que Monsieur [Z] [T] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :

— en période scolaire, les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie d’école au lundi rentrée d’école, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

— pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine durant l’été,

Dit qu’à défaut d’avertissement préalable ou d’accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s’il ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires,

Dit que :

— le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine sera de plein droit prolongé jusqu’au mardi matin si le lundi est un jour férié et commencera le jeudi soir si le vendredi est un jour férié.

— le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine ne pourra pas s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservée au parent chez qui résident les enfants,

— les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants,

— la période de vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

— le jour de la Fête des Mères est pour la mère, le jour de la Fête des Pères est pour le père, à charge pour les parties d’échanger à l’amiable les fins de semaine concernées,

— la mère devra informer le père de son nouveau domicile et du nouveau lieu de scolarisation des enfants si elle déménage.

Dit que le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, l(es) enfants devant être pris et ramenés par ce dernier ou une personne de confiance connue des enfants au domicile de l’autre parent ou en tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents,

Condamne Monsieur [Z] [T] à verser à Madame [H] [W] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants, une pension alimentaire de 140 € à raison de la somme de 70 € par mois et par enfant pour chacun d’eux, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier, payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier le cinquième jour de chaque mois,

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac,

Dit que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit que le montant de cet indice peut être obtenu en téléphonant à l’INSEE au 08 92 68 07 60 ou au 08 36 68 07 60, ou INTERNET à l’URL www.insee.fr

Dit que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

Dit que cette pension alimentaire sera due jusque l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [W] ;

Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile,

Rejette la demande de report des effets du divorce,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne les parties aux dépens par elle exposés.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES