Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 5 septembre 2025, n° 25/00895

TJ Avignon 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des médecins sur le maintien de l'hospitalisation
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de désaccord entre les médecins concernant le maintien de l'hospitalisation, ce qui légitime la décision de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 5 sept. 2025, n° 25/00895
Numéro(s) :	25/00895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marisa SANTA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/628

N° RG 25/00895

N° Portalis DB3F-W-B7J-KGBY

M. [H] [Z]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hanane EL GANNOUNY, greffier à l’audience et Hoang Son VU, greffier lors du délibéré ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [H] [Z]

né le 01 Décembre 1963 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de M^e SANTA Marisa, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 04 Septembre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 04 Septembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [H] [Z] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 juin 2025, sur décision du représentant de l’Etat, en raison de XXX;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu que le Dr [N] avait prconisé une levée de la mesure le 21 août 2025 mais que les avis des 25 et 26 août 2025 allaient dans un sens du maintien “après concertation avec le Dr [N]”.

Qu’ainsi il n’y a pas de désaccord entre les médecins, ce d’autant plus que le Dr [N] a préconisé le 3 septembre 2025 un maintien de la mesure.

Que la saisine pour désaccord est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que les médecins s’accordent sur le maintien de l’hospitalisation du patient [H] [Z] et que la saisine de l’hôpital est sans objet

Le 05 Septembre 2025 à 17 heures 11

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention