Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 28 janv. 2025, n° 25/00090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/72
N° RG : N° RG 25/00090 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7HG
M. [R] [B]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [R] [B]
né le 02 Novembre 2003 à
domicilié [Adresse 1];
Vu la saisine du PREFET DE VAUCLUSE en date du 24 Janvier 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [R] [B] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 17 janvier 2025 à 20 heures 07, sur décision du représentant de l’Etat;
Mais attendu que par courriel en date du 28 janvier 2025, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 28 janvier 2025 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séquestre ·
- Capital décès ·
- Assurance vie ·
- Contrat d'assurance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause bénéficiaire ·
- Historique ·
- Communication ·
- Contrats ·
- Consorts
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Pouilles ·
- Locataire
- Loyers, charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Accessoire ·
- Vente au détail ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Centre commercial ·
- Dérogatoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Recours ·
- Recevabilité ·
- Sociétés ·
- Demande d'avis ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Surendettement des particuliers ·
- Établissement de paiement ·
- Cabinet
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Restriction ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Copie ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Emploi ·
- Médecin
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Délai ·
- Délais
- Empiétement ·
- Propriété ·
- Fondation ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Titre ·
- Conciliateur de justice ·
- Demande
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit renouvelable ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Ligne ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Vices ·
- Fins ·
- Conseil ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.