TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02867 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCOC

Minute : 25/115

S.A. HLM TOIT ET JOIE

Représentant : M^e SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173

C/

Madame [N] [V]

Monsieur [D] [V]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 30 janvier 2025 par Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. HLM TOIT ET JOIE,

demeurant [Adresse 5] – [Localité 9]

représentée par SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [N] [V],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparante en personne

Monsieur [D] [V],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2011, la SA d’HLM TOIT et JOIE a donné à bail à Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V], un [Adresse 2], sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer d’un montant actualisé, charges incluses de 858,17 euros.

Les loyers ne sont pas régulièrement payés.

La SA d’HLM TOIT et JOIE a fait signifier un commandement de payer le 20 novembre 2023 à Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V], visant la clause résolutoire figurant au bail, pour un montant de 5 094,49 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 novembre 2023.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine-Saint-Denis a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception en date 25 novembre 2023.

Par exploit d’huissier, en date du 26 mars 2024, la SA d’HLM TOIT et JOIE a fait assigner Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du RAINCY, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir :

Constater que la clause résolutoire insérée dans le bail, est acquise pour le logement et ses éventuelles annexes,Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail susmentionné,Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] des lieux qu’ils occupent, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,Autoriser la demanderesse à disposer des meubles garnissant les lieux au jour de l’expulsion conformément aux dispositions de l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,Condamner solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V], à payer à la bailleresse la somme de 4 126,70 euros, selon décompte arrêté au 18 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date de la délivrance du commandement de payer, sur la somme de 5 094,49 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,Condamner solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] à une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la reprise effective des lieux,Condamner solidairement les locataires à la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, des mesures conservatoires éventuellement réalisées, de la présente assignation et de ses suites et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture de BOBIGNY par voie dématérialisée, avec accusé de réception en date du 23 mars 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024.

A l’audience, la SA d’HLM TOIT et JOIE, représentée, maintient les termes de son acte introductif d’instance et actualise sa demande au titre de l’arriéré de loyers et des charges à la somme de 4 000,04 euros, arrêtée au 7 novembre 2024, terme du mois d’octobre inclus 2024 inclus, frais déduits.

Au soutien de sa demande, la requérante expose que les locataires n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti après la délivrance du commandement de payer du 20 novembre 2023. Elle estime que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle soutient également que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires au paiement de l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. La bailleresse ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sollicités en défense et précise qu’une reprise des paiements est intervenu depuis le mois d’août 2024.

Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] dûment assignés, comparaissent l’un et l’autre. Ils disent s’être acquittés la veille de l’audience de la somme de 450 euros. Des problèmes de santé sont à l’origine du défaut de paiement des loyers. Les preneurs indiquent percevoir mensuellement la somme globale de 2 540 euros constitués d’une rémunération à temps partiel thérapeutique et d’indemnités journalières. Le couple, qui a trois enfants à charge, sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et se propose d’éteindre leur dette locative, par des versements mensuels de 80 euros en sus du loyer courant et paiement du solde au 36 ème mois.

Il a été fait lecture de l’enquête sociale dont Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] ont fait l’objet.

En application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy a autorisé la SA d’HLM TOIT et JOIE à produire par note en délibéré, sous huit jours, un nouveau décompte qui acterait le versement de 450 euros évoqué en défense. La note en délibéré n’est pas parvenue au greffe dans le délai imparti.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Sur la recevabilité de la demande :

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, une copie de l’assignation a été notifiée au service compétent de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le 23 mars 2024, soit six semaines avant l’audience du 14 novembre 2024.

Par ailleurs, la SA d’HLM TOIT et JOIE justifie avoir saisi La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine-Saint-Denis le 25 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA d’HLM TOIT et JOIE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient en son article 8 une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges dans le délai de deux mois après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice à

Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] le 20 novembre 2023, pour la somme de 5 094,49 euros, arrêtée au 16 novembre 2023, mensualité d’octobre 2023 incluse. Il ressort du dernier décompte versé à la cause que les loyers et charges n’ont pas été réglés dans le délai de six semaines à compter du commandement de payer.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 2 septembre 2011, à compter du 2 janvier 2024.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Aux termes de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA d’HLM TOIT et JOIE verse aux débats, un décompte actualisé de la créance au 7 novembre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse, établissant l’arriéré locatif à la somme de 4 004,04 euros, nette de frais de contentieux. En l’absence de la note en délibéré autorisée et considérant qu’il appartient aux époux [V], conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, de justifier du paiement de la somme de 450 euros indiquée supra, la base de calcul retenue sera celle figurant sur le décompte actualisé produit par la bailleresse.

Le contrat de bail contient une clause de solidarité en son article 9.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] à verser à la SA d’HLM TOIT et JOIE la somme de 4000,04 euros, au titre de l’arriéré locatif, mensualité d’octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 20 novembre 2023 sur la somme de 5 094,49 euros, et ce jusqu’à la date de l’assignation, à compter de l’assignation du 26 mars 2024 sur la somme de 4 126,70 euros, et à compter du prononcé de la présente décision pour le surplus.

Sur l’attribution de délais de paiement et la suspension des effets la clause résolutoire :

En application de l’article 24-V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la bailleresse, ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement dans les conditions exposées à la barre par Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V], lesquels se sont acquittés dans leur intégralité des derniers loyers précédant l’audience.

Dans ces conditions, il convient donc d’accorder à Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

En outre, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] et de tous occupants de leur chef sera autorisée suivant les modalités visées au dispositif. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, le bail se trouvant résilié depuis le 2 janvier 2024, en cas de maintien dans les lieux, Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] seront redevables, in solidum d’une indemnité d’occupation à compter de la défaillance et jusqu’à la libération effective des lieux, en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 et suivants du Code de procédure civile, Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] qui succombent à la présente instance, seront condamnés in solidum, aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 novembre 2023, des mesures conservatoires éventuellement réalisées, de la présente assignation et de ses suites et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA d’HLM TOIT et JOIE la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] seront en conséquence condamnés in solidum, au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ;

DECLARE recevable la demande de la SA d’HLM TOIT et JOIE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 2 septembre 2011, entre la SA d’HLM TOIT et JOIE, dont le siège se situe [Adresse 5] à [Localité 9], d’une part, et Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] d’autre part, concernant les locaux à usage d’habitation et leurs éventuelles annexes sis, [Adresse 3], [Adresse 2], à [Localité 6], sont réunies à la date du 2 janvier 2024 ;

CONSTATE la résiliation du bail susmentionné à compter de cette date ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V], à payer à la SA d’HLM TOIT et JOIE la somme de 4 000,04 euros (quatre mille euros et quatre centimes), au titre de l’arriéré de loyers et de charges, selon décompte arrêté au 7 novembre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 20 novembre 2023 sur la somme de 5 049,94 euros et ce jusqu’à la date de l’assignation, à compter de l’assignation du 26 mars 2024 sur la somme de 4 126,70 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

ACCORDE à Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] un délai pour le paiement de ces sommes ;

AUTORISE Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 80 euros et un 36 ème versement égal au solde de la dette (due en principal, frais et intérêts), en plus du loyer et des charges courants, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

RAPPELLE que la dette peut être soldée avant le terme des 36 mois par Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] ;

RAPPELLE que pendant ces délais, le loyer courant doit être payé à son échéance ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;

RAPPELLE que pendant ce délai les procédures d’exécution, tendant au recouvrement des sommes dues, sont suspendues et que les majorations d’intérêts ou les peines encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

DIT qu’en cas de règlement par Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] des échéances courantes et de l’intégralité de leur dette de loyers envers la SA d’HLM TOIT et JOIE dans les termes et délais fixés ci-dessus, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail pourra se poursuivre entre les parties ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance (arriéré et loyer courant), l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets ;

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec, si besoin est, l’assistance de la force publique, à l’expiration des délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires expulsés, en un lieu que ceux-ci auront choisi et à défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation aux locataires expulsés d’avoir à les retirer à leurs frais dans le délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] à une somme égale au montant du loyer mensuel révisé augmenté des charges, qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances, et, au besoin, CONDAMNE, in solidum, Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] à verser à la SA d’HLM TOIT et JOIE ladite indemnité d’occupation, à compter du mois de la défaillance jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou son mandataire, par procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE, in solidum, Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] à payer à la SA d’HLM TOIT et JOIE la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légaux à compter de la présente décision ;

CONDAMNE, in solidum, Monsieur [D] [V] et Madame [N] [V] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 novembre 2023, des mesures conservatoires éventuellement réalisées, de la présente assignation et de ses suites et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;

DEBOUTE la SA d’HLM TOIT et JOIE de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT