TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 JUILLET 2025

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N° du dossier : N° RG 25/00265 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KDHU

Minute : n° 25/296

PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEURS

Madame [M] [H] [D] [Z]

née le 18 Mars 1978 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par M^e Clémence MARINO-PHILIPPE, avocat au barreau d’AVIGNON

Madame [P] [F] [Z]

née le 11 Décembre 1951 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Clémence MARINO-PHILIPPE, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Madame [D] [S] [N] [Z]

née le 30 Décembre 1954 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante, non représentée

Le : 21 juillet 2025

exécutoire & expédition

à : M^e MARINO-PHILIPPE

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 23 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [Z], Mme [D] [Z] et Mme [M] [Z], venant aux droits de son père, M. [J] [Z], prédécédé, sont propriétaires indivis, chacune pour un tiers, d’une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 12] (84) pour l’avoir reçue en succession de leur mère et grand-mère, Mme [K] [U] veuve [Z], décédée le 10 janvier 2020.

Souhaitant vendre ce bien immobilier, qui se dégrade en raison de son absence d’occupation depuis le décès de Mme [U] veuve [Z] et qui génère des frais pour l’indivision, mais se heurtant au refus de sa soeur [D] de consentir à cette vente alors que cette dernière, tout comme sa nièce et elle, avait donné mandat à un professionnel de l’immobilier de vendre ce bien et que des acquéreurs s’étaient manifestés pour le prix demandé dans le mandat, à savoir 290000,00 euros, et soutenant que cette attitude de refus allait à l’encontre des intérêts de l’indivision, Mme [P] [Z] a fait citer, par actes du 7 octobre 2022, sa soeur [D] et sa nièce [M] devant la présente juridiction aux fins d’être autorisée à vendre ce bien au nom et pour le compte de l’indivision. Cette demanderesse s’est toutefois désistée de ses demandes en raison de l’accord auquel sont parvenues les trois indivisaires.

Cependant, Mme [D] [Z] persistant dans son refus de vendre le bien à sa valeur réelle, laquelle a considérablement baissé en raison de la détérioration de ce bien, et au regard des problèmes psychiatriques rencontrés par celle-ci, qui a été hospitalisée à plusieurs reprises et pour laquelle une demande d’ouverture d’une mesure de protection a été formée en février 2025, Mme [P] [Z] et Mme [M] [Z] ont, par acte du 5 juin 2025, fait citer devant la présente juridiction leur soeur et tante, Mme [D] [Z], aux fins de voir:

A titre principal, sur le fondement de l’article 815-5 du code civil,

— dire et juger que l’urgence est caractérisée,

— dire et juger que le refus de Mme [D] [Z] de vendre au prix du marché met en péril l’intérêt commun,

Et en conséquence,

— autoriser Mme [M] [Z] à conclure seule tout mandat de vente avec un professionnel de son choix portant sur le bien indivis cadastré section CA n° [Cadastre 2] sis [Adresse 5], avec une mise en vente d’un montant minimum net vendeur de 260 000,00 euros,

— autoriser Mme [M] [Z] à conclure seule la vente au prix minimum net vendeur de 260 000,00 euros du bien indivis cadastré section CA n° [Cadastre 2] sis [Adresse 7],

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 815-4 du code civil,

— dire et juger que l’urgence est caractérisée,

— dire et juger que Mme [D] [Z] est hors d’état de manifester sa volonté,

Et en conséquence,

— autoriser Mme [M] [Z] à représenter Mme [D] [Z] dans tous les actes relatifs à la vente du bien indivis cadastré section CA n° [Cadastre 2] sis [Adresse 7],

En tout état de cause,

— débouter Mme [D] [Z] de toutes demandes, conclusions et prétentions contraires,

— condamner Mme [D] [Z] [à payer à] Mmes [P] [Z] et [M] [Z] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, Mmes [P] et [M] [Z], qui sont représentées, maintiennent leurs demandes telles que formées dans leur acte introductif d’instance.

Quoique régulièrement citée, Mme [D] [Z] n’a pas constitué avocat.

SUR CE :

Sur la demande d’autorisation de vente du bien indivis situé à [Localité 12] (84) :

Il résulte des dispositions combinées des articles 815-3 et 815-5 du code civil que les actes de disposition d’un bien immobilier indivis, tels sa vente, requièrent l’accord de tous les indivisaires, sauf autorisation de justice si le refus de l’un d’eux met en péril l’intérêt commun.

En l’espèce, il est démontré par les pièces produites, à savoir les photographies du bien immobilier, le rapport d’expertise immobilière du cabinet [B] Expertises & Conseils du 2 décembre 2022, le compte-rendu de situation de l’agence immobilière Maurice Garcin du 19 juillet 2024 et les divers courriers de l’étude notariale en charge de la succession de Mme [U] veuve [Z], que le bien immobilier indivis situé à [Localité 12] (84) se dégrade, intérieurement et extérieurement (terrasse et jardin) depuis qu’il est inoccupé et perd de la valeur, étant désormais estimé à une somme variant entre 260 000,00 euros et 300 000,00 euros environ alors que ce bien valait approximativement 350 000,00 euros en 2021, tout en continuant à générer pour l’indivision des charges importantes (eau, électricité, assurances, impôts et taxes….). En conséquence, pour mettre fin à cette déperdition de valeur et éviter tout appauvrissement excessif de l’indivision, il est de l’intérêt de l’indivision [Z] de procéder à la vente de ce bien dans les meilleurs délais, ce que ne contestait d’ailleurs pas Mme [D] [Z], qui fondait son refus de vente uniquement sur la valeur dudit bien.

Mmes [P] et [M] [Z] versent aux débats un courriel de l’agence immobilière Maurice Garcin du 19 juillet 2024, qui fixe la valeur de ce bien, compte tenu de son lieu de situation, de son état et de la baisse du marché, dans une fourchette allant de 280 000,00 euros à 290 000,00 euros, ainsi qu’un avis de valeur établi le 1er mai 2025 par le site “Bien estimer by Safti”, qui comprend la valeur de ce bien entre 261 500,00 euros et 319 800,00 euros. Mme [D] [Z] n’a pas constitué avocat pour contester ces avis de valeur.

Au regard de tous ces éléments, Mme [M] [Z], conformément à la demande faite, sera autorisée à procéder à la vente du bien immobilier indivis situé à [Localité 12] (84) pour un prix minimal de 260 000,00 euros net vendeur.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Mme [D] [Z], qui, par son refus infondé de vendre le bien immobilier indivis, a contraint sa soeur [P] et sa nièce [M] à introduire la présente action, à laquelle elle succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance.

Par contre, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Mmes [P] et [M] [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

VU l’article 815-5 du code de procédure civile,

AUTORISONS Mme [M] [Z] à procéder, au nom et pour le compte de l’indivision [Z], à la vente de la maison d’habitation avec terrain attenant située [Adresse 6] à [Localité 12] (84) et cadastrée section CA N° [Cadastre 2], pour un prix minimal de 260 000,00 euros net vendeur,

DISONS que cette vente pourra intervenir de gré à gré ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la négociation et de la vente immobilières ayant capacité de recevoir mandat,

Si besoin est, AUTORISONS Mme [M] [Z] à procéder ou faire procéder aux visites du bien par les éventuels acquéreurs,

DISONS que le prix de vente de ce bien devra être remis au notaire en charge des opérations de liquidation et de partage de la succession de Mme [K] [U] veuve [Z],

CONDAMNONS Mme [D] [Z] aux entiers dépens,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT