COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00054 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KB73

Minute N° : 25/445

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Jean-christophe TIXADOR

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société CITYA L’HORLOGE, SARL au capital de 50 600,00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 349759647, dont le siège social est [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Activité :

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e PHILIPPE CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jean-christophe TIXADOR, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [I]

né le 04 Juillet 1990 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 10/6/25

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [I] est propriétaire du lot n°03 dans la copropriété sise [Adresse 2].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 janvier 2025, le conseil du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a mis en demeure Monsieur [S] [I] afin qu’il lui règle la somme de 2 072,71€ au titre des charges de copropriété.

Par exploit délivré le 17 avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représentée par la société CITYA L’HORLOGE, son syndic en exercice, a fait citer Monsieur [S] [I] devant le tribunal judiciaire d’Avignon.

SUR QUOI, NOUS, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’aux termes de l’article 54 du Code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties ;

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ;

Qu’en l’espèce, il apparaît que l’assignation en date du 17 avril 2025 ne comporte que cinq pages sur dix, de sorte que celle-ci ne comporte pas les demandes formulées au tribunal ;

Qu’en conséquence, il apparaît nécéssaire de rouvrir les débats afin que le demandeur produise l’assignation dans son intégralité.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, insusceptible de recours,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Mais dès à présent,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 7 octobre 2025 à 14 heures,

DISONS qu’il sera tiré toutes conséquences du défaut d’accomplissement des diligences demandées.

RÉSERVONS les demandes et les dépens.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

Le Greffier Le Juge